Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
demande est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les articles 1.2 et 2.2 du chapitre 4 du règlement du plan
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en surplomb qui dépasse les limites de la construction initiale, que le projet méconnaît les dispositions de l'article R111-2 alors que le maire était informé de la présence d'une fissure impactant la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600176_20260202
2 février 2026
2 février 2026
; absence de projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; absence de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme ; absence de la saisine et des avis de personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Flex est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400092_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
8.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; non fondé o il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à avoir considéré que le projet méconnaît l'article 10 des règles communes
Source officielle3ème chambre
DTA_2302514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-10 de ce code relatif aux enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille : « (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200366_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du PLU : " Dans l'ensemble de la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 de la zone.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La scolarisation d’un enfant bénéficiant, jusqu’alors, d’une instruction dans la famille ne prive pas d’objet la demande d’annulation de la décision mettant, sur le fondement de l’article L. 131-10 du
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200400_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ce document est annexé au PLU conformément à l'article R151-51 du code de l'urbanisme. Ce dernier vaut servitude d'utilité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315896_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
UG 10-2-1 1° du règlement du plan local d'urbanisme de Paris relatif aux règles de hauteur dès lors que pour calculer le prospect de 10 m sur voie publique, le pétitionnaire a inclut pour la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R151-29 du même code : " () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300515_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords. () Au titre de l'article R111-27 du code l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404965_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Sur les frais du litige : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203806_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
Source officiellePage 1 sur 3