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8 résultats pour « article R206-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101037_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400274_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R226-3 du même code : " la commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : () 2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300266_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300852_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300477_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210820_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 2 25-1 à L. 225-9 () " ; 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200663_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 dans sa version applicable au litige : " Aux fins du financement, de la gestion et du suivi de la PAC, peuvent notamment être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013076_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle