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8 résultats pour « article R3515-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2203110 du 24 juin 2022, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a sur le fondement de l’article R351-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514987_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515591_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500311_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501900_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l’article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400241_20240204

Administratif

4 février 2024

4 février 2024

R351-6 / () ". 4.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur les recettes issues de l’activité prévues par l’article R162-34-5 : - le montant notifié de 4 384 654 euros révèle l’insuffisance intrinsèque liée à la réforme du financement puisque la part activité

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513528_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 531-19, R351-3 et R351-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une atteinte à la confidentialité des éléments d’une demande d’asile ; -

Source officielle