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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105038_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215885_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504341_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105823_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506346_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305156_20230807
7 août 2023
7 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305939_20230807
7 août 2023
7 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506147_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 () 4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408311_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500897_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401591_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de respect des dispositions de l’article R411-1 du code de justice administrative, faute d’être suffisamment motivée ; - à titre subsidiaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2106964_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir : 4. Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502951_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A, qui tend à la condamnation de l'administration scolaire à réparer ses préjudices, n'a pas été précédée de la demande auprès de l'administration imposée par l'article R421-1 précité.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503423_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206212_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518893_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2214591_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206200_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article R431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
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