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81 résultats pour « article R431-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…

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TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R. 431-9 du code de l'urbanisme rappelées à l'article 5.2 du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents. 28.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300786_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500730_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500743_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600001_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421306_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609178_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

R431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421340_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande est conforme à l'article R431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510622_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme A... B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

R431-26 prévoyant des conditions alternatives, et a donc produit une attestation, qu'ainsi le dossier est complet ; que l'attestation produite en application de l'article R 431-16 est valable dès lors

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2023, M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211799_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

O R D O N N E Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402223_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée après ces observations en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306294_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-21 de ce même code est de plein droit.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215085_20221111

Administratif

11 novembre 2022

11 novembre 2022

L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article R431-12 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

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TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme : « Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article

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