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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500074_20250120

Administratif

20 janvier 2025

R511-33 du Code rural et de la pêche maritime ; 4°) demande, enfin, au Tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400329_20240311

Administratif

11 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R541-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406961_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Après mise en demeure de payer du 1er août 2024, le Yacht club international a saisi le Tribunal Administratif de Nice d'une demande de provision sur le fondement de l'article R541-1 du CJA à laquelle

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502316_20260428

Administratif

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M. A...

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500260_20260320

Administratif

20 mars 2026

Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse entre dans le champ de la définition d’une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305410_20230619

Administratif

19 juin 2023

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306078_20230628

Administratif

28 juin 2023

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

L. 425-9 ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22, R313-23 et R511-1 du du

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9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

d'un état de dépendance à l'égard du réunifiant ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que, concernant Mme H B D, elle se fonde sur les dispositions des articles L434-3, L434-4 et R561

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11 résultats pour « article R511-19 »