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20 résultats pour « article R523-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105073_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes, enfin, de l'article R522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403624_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303828_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

code prévoit que : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507469_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux : Aux termes de l’article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime : « (…) les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204454_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204451_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306353_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article R. 425-31 du même code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107922_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R533-31 du code de l'environnement (voir les servitudes d'utilités publique concernant les " Canalisations de transport de matières dangereuses ", joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201529_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108177_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

l'article R. 613-2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101683_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

C qui a un intérêt tant financier que stratégique ; - sont entachés d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 5341-47 du code des transports et en tant que les articles 3.7 et les annexes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215037_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 7 du même décret : « I.

Source officielle