Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300295_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204662_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104042_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R6152-218 du même code dans sa rédaction a licable au litige : « L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes : / (…) 6ème échelon : deux ans (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2304854_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article R 6311-2 du code de la santé publique : " () les services d'aide médicale urgente : /1° Assurent une écoute médicale permanente ; /2° Déterminent et déclenchent
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R. 613-2.
Source officielle