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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E, méconnaissant les dispositions du 9° de l'article L611-3 et du R611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405781_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire, sur le fondement de l'article R621-13 du code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire la somme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508748_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Le docteur E...
Source officielleJuge Unique
DTA_2500716_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par une lettre envoyée le 10 janvier 2026, en application des dispositions de l’article R611-7 du code de justice administrative, Mme B... et la caisse d’allocations familiales de la Moselle ont été informés
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401971_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées à l'audience que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Un mémoire, présenté pour la SAS ARTLICES par Me Vial-Hessmann, enregistré le 23 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R611-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105367_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R611-7-3 CJA : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation
Source officielle3ème chambre
DTA_2302888_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un courrier du 26 juin 2025, en application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301268_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Article 6: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle