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9 résultats pour « article R723-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

JU 8ème chambre

DTA_2207904_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301938_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

R733-1 2° du code précité, afin de faire constater le respect de la mesure d'assignation à résidence dont ils font l'objet, ne présente pas le caractère d'une mesure privative de liberté au sens de l'article

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401348_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article 18 b) du règlement : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur

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TA

6ème Chambre

DTA_2501320_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

La décision portant remise du passeport comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit, notamment le visa des articles L. 721-7, L721-8, R721-6 et R721-7 du code de l'entrée et du séjour des

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TA

6ème Chambre

DTA_2502433_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516128_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516133_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300130_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article 24 de ce règlement : " () 2.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501611_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

21 et 24§4 du règlement UE n°2018/1861 du 28 novembre 2018, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

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