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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103043_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'article L. 1243-10 du même code dispose : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201749_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108209_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102708_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2212577_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
contractuels en tant qu'elles sont relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... des 24 février et 25 avril 2023 tendant au versement de l’indemnité de précarité, fondées sur l’article R. 6152-418 du code de la santé publique et l’article L. 1243-8 du code du travail, étaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400658_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
y afférent, ainsi que le prévoit expressément l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101004_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002024_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002957_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
Source officielle8ème chambre
DTA_2203645_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203649_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203652_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208328_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202670_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2300311_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à
Source officielle7ème chambre
DTA_2300188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à
Source officielle1ère chambre
DTA_2200928_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que l'article L. 1243-11 du code des transports, de par l'absence de garanties d'une désignation pluraliste des représentants de la métropole de Lyon, méconnaît les exigences du troisième alinéa
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