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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501512_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103916_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article D. 421-44 du même code : " I. - La formation de l'assistant maternel agréé prévue à l'article L. 421-14 est organisée et financée par le président du conseil départemental pour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2413097_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ICT " prévue à l'article L. 421-30 ; 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ; 3° De la carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602506_20260214
14 février 2026
14 février 2026
L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition
Source officielle1ère chambre
DTA_2304489_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R.421-27 du même code : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " ou " salarié détaché mobile ICT " prévue aux articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2305113_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article D. 421-45 du même code : « I.- Les quatre-vingts premières heures de la formation mentionnées au 1° de l'article D. 421-44 permettent à l'assistant maternel d'acquérir les connaissances
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,
Source officielle2ème chambre
DTA_2204235_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 421-5 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe " la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421
Source officielle10ème Chambre
DTA_2205366_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L'article R. 421-34 dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16, l'autorité diplomatique ou consulaire ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2310468_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article D. 421-6 du même code : " Lorsqu'en application de l'article L. 421-6 l'agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil départemental
Source officielle1ère chambre
DTA_2401278_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à l'article L. 421-16 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301288_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
: / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600403_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les services et les biens : « L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise : (…) / 4° Pour les véhicules
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303058_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414303_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'article L. 411-1 ; / 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203709_20220809
9 août 2022
9 août 2022
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502220_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les services et les biens : " L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise : () / 4° Pour les véhicules
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502289_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508019_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les services et les biens : « L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise : (…) / 4° Pour les véhicules
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