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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209102_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 661-4 du code de l’énergie dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sont soumis aux prescriptions de l'article L. 661-7 les opérateurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur le principe de responsabilité : Aux termes de l’article L. 661-5 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de
Source officielle5ème chambre
DTA_2301191_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français vise l'article L 661-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue la disposition législative permettant
Source officielle2ème chambre
DTA_2001035_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 661-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502185_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 661-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2318914_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
; - elle méconnaît les articles 6 alinéas 5, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article L. 661-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce
Source officielle3ème chambre
DTA_2401197_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509644_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
S’agissant du bien-fondé des décision attaquées : Aux termes de l'article L. 661-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406012_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Suite à son interpellation et par l'arrêté contesté du 1er juin 2024, la préfète du Rhône a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire, sur le fondement du 1° de l'article L. 661-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302587_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 661-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'article R. 661-1 de ce code dispose que : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc () sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ". 6.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article R. 661-1 de ce code dispose que : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc () sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910745_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'élaboration du plan local d'urbanisme et de classer les parcelles section E n° 660, 661, 669 et 670 en zone urbaine, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318160_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : -il est propriétaire de plusieurs ensembles immobiliers aux Herbiers (85) sur les parcelles cadastrées AC n°667 et 668, 279 et 280, 621, 624, 156, 391, 390, et 158 ; -il a programmé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, de ces parcelles, dont la commune soutient sans être contestée qu'elles ont été renumérotées sous les n°s 660, 663, 664 et 665, seules les n°s 660 et 665 sont classées
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 2 : Mme A C et les autres occupants sans titre verseront au syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent une somme totale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102340_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, 664 et 665 du 19 novembre 2021 par lesquels le maire de la commune de Morteau a émis et rendu exécutoires trois titres d’un montant respectif de 15 000 euros, de 15 500 euros et de 15 000 euros, et les
Source officielleChambre 2
DTA_2201718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées B 659, B 660 et B 661 situées au lieu-dit Martel, les Balayes, sur le territoire de la commune de Champclause (43260).
Source officiellePage 1 sur 187