Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (5)
DTA_2207898_20240209
9 février 2024
9 février 2024
30 et 31 de la charte sociale européenne ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205873_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
- l'absence de mesures de protection efficaces et proportionnées ne fait pas obstacle à la mise en place de tirs de défense renforcée dans les ZDP en application des dispositions particulières des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2102321_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
-Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31. / Si l'agent n'a pas fait
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403059_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 31 du même décret : « La formation plénière du conseil médical dont relève l'agent, en vertu des dispositions du titre Ier du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402582_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 31 du même décret : « La formation plénière du conseil médical dont relève l'agent, en vertu des dispositions du titre Ier du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401543_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 31 du même décret : « La formation plénière du conseil médical dont relève l'agent, en vertu des dispositions du titre Ier du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203372_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
alinéa de l'article 31 et que l'agent a atteint l'âge mentionné au troisième alinéa de l'article 26, un coefficient de majoration calculé sur la base de 1,25 % par trimestre supplémentaire s'applique
Source officielle1ère chambre
DTA_2301874_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident
Source officielleChambre 1
DTA_2300625_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100896_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident
Source officielle2ème chambre
DTA_2301511_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31() ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2304734_20260212
12 février 2026
12 février 2026
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2300028_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005259_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. () / () / L'agent est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous : / 1° Au terme du congé parental s'il en
Source officielle2ème chambre
DTA_2103505_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : "Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301120_20260213
13 février 2026
13 février 2026
du 2° de l’article 57 ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2107332_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident
Source officielle9ème chambre
DTA_2103416_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident
Source officielle4ème chambre
DTA_2203789_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident
Source officiellePage 1 sur 3602