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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2114728_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300719_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la MAIF, représentée par Me Moreau, demande au tribunal de condamner la société ENEDIS a lui verser la somme de 12 300 euros en sa qualité d'assureur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202826_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
des préjudices matériels subis le 19 septembre 2019 consécutifs à la collision de deux bateaux dans le port de Saint-Sauveur ; 2°) de condamner la commune de Pleumeur-Bodou à indemniser la MAIF, assureur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102516_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
16 février 2022 l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne a indiqué au tribunal que le titre de recettes contesté avait été annulé et qu'un accord amiable avait été trouvé entre son assureur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002786_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
S'agissant des préjudices que la MAIF allègue en tant qu'assureur subrogé dans les droits et actions de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401472_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aussi, la commune de Perpignan ne peut-elle invoquer cette convention pour s’exonérer de tout engagement de sa responsabilité à l’égard de l’association requérante et de son assureur, subrogé dans ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105302_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - la Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, intervient en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de ses
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407610_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
du préjudice matériel résultant du dommage survenu dans l’immeuble dont ils sont propriétaires ; 2°) de condamner la société Veolia Eau à verser à la société Axa France IARD, en sa qualité d’assureur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206354_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
société anonyme Allianz Iard, représentée par Me Bénédicte Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 960 euros en sa qualité d'assureur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206356_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
société anonyme Allianz Iard, représentée par Me Bénédicte Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 486 euros en sa qualité d'assureur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206392_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
anonyme Allianz Iard, représentée par Me Bénédicte Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 686,47 euros en sa qualité d'assureur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205653_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
société anonyme Allianz Iard, représentée par Me Bénédicte Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret) demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 733 euros en sa qualité d'assureur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205662_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
société anonyme Allianz Iard, représentée par Me Bénédicte Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 558 euros en sa qualité d'assureur
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204183_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2300901_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Allianz IARD en tant qu’assureur subrogé : 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
la somme de 392 548 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi, en sa qualité d’assureur subrogé, du fait des dommages provoqués par cet incendie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200976_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D’autre part, saisi d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d’engagement de la responsabilité
Source officielle7ème chambre
DTA_2200028_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204175_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206355_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
représentées par Me Bénédicte Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Allianz Iard la somme de 28 237 euros en sa qualité d'assureur
Source officiellePage 1 sur 55