au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et le principe de non-discrimination garanti par l'article

à assurer les droits de la défense et notamment, de la mise en place d'une procédure contradictoire préalable ; - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti

Dans ces conditions, le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article

D'une part, la décision de suspension de fonctions contestée n'a eu ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au libre exercice par la requérante de ses droits syndicaux garantis par les conventions

au droit à la vie en méconnaissance de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est disproportionnée et porte atteinte au principe

Il vise ainsi les textes dont il fait application, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le code de

- l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, tel que garanti par les articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de

au regard de l'objectif de santé publique poursuivi, ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'intégrité physique garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits

une atteinte disproportionnée à ce droit.

à son droit à mener une vie privée et familiale normale, garanti notamment par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

à assurer les droits de la défense et, notamment, de la mise en place d'une procédure contradictoire préalable ; - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti

à assurer les droits de la défense et, notamment, de la mise en place d'une procédure contradictoire préalable ; - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti

d'asile, en l'absence de vérification de son droit au séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision fixant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est dépourvue de base réglementaire dès lors qu'elle

; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et le principe de non-discrimination garanti par l'article

et limites dont elle est entourée, comme ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.