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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2203254_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C A, ainsi que la décision du 18 juin 2018 portant rejet du recours gracieux et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de la demande d'attribution d'une rente viagère d'invalidité présentée par
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203418_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Le 21 août 2022 et le 29 août 2022, Mme A B transmet au tribunal la copie d'une notification de décision relative à l'attribution d'une rente, la copie d'une notification de
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106829_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A a, par courrier reçu le 23 juillet 2021, sollicité le réexamen de sa demande d'attribution de rente viagère auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507243_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
décision du 23 juillet 2025 par laquelle le directeur des retraites de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales a refusé de procéder à la révision de sa pension pour l’attribution
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504201_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... a sollicité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la révision de sa pension d’invalidité par l’attribution d’une rente viagère d’invalidité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2517482_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., représenté par Me Chaya, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la société Orange sur sa demande d’attribution d’une rente viagère d’
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600743_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d’invalidité imputable au service, ensemble la décision du 17 décembre 2025 rejetant son recours gracieux et la décision du 15 janvier 2026 confirmant ce refus d’attribution de la rente d’invalidité ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403800_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Weber, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision de la CNRCAL du 6 mars 2024 ayant retenu l’attribution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400761_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A B, représenté par Me Baron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du 13 décembre 2023 lui refusant l'attribution d'une
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400048_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., représenté par Me Chaya, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la société Orange a implicitement refusé sa demande d’attribution d’une rente viagère du 19 septembre
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2204594_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et sa décision du 13 septembre 2022, tous en tant que l'attribution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200365_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - la décision d'attribution d'une rente pour invalidité accordée le 1er avril 2021 ne pouvait être retirée en dehors du délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304866_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 juin 2023 et du 16 août 2023 par lesquelles la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404547_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ainsi, la décision attaquée du 28 mai 2024 portant refus d'attribution d'une rente d'invalidité à compter du 1er avril 2024 au profit de Mme A a été définitivement retirée et la requérante a obtenu intégralement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200384_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté la demande d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501514_20250224
24 février 2025
24 février 2025
la décision est entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie, dès lors que le conseil médical en formation plénière ne s'est pas prononcé sur sa situation et sur la possibilité d'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2405523_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
du recours gracieux en date du 25 juillet 2024 ; 2°) d’enjoindre la CNRACL de réexaminer sa situation, de réviser son brevet de pension, de prendre en compte son état de santé pour ses droits d’attribution
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305252_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
conseil médical réuni en formation plénière a, le 28 février 2023, retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % cette fois-ci imputable au service à hauteur de 15 % dans le cadre de l'attribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2302601_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ces documents, qui ne précisent pas l’origine de sa pathologie, ne démontrent pas le lien de causalité direct entre ladite pathologie et l’exécution de son service, lequel n’est pas présumé pour l’attribution
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2401305_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
annulation des décisions du 18 avril 2024 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté les recours préalables qu’il a formés à l’encontre des décisions lui refusant l’attribution
Source officiellePage 1 sur 428