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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511354_20251117
17 novembre 2025
du code de l’action sociale et des familles (non reprise de ses observations écrites, notamment) ; le président du conseil département s’est cru à tort en situation de compétence liée au regard des résultats
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2202459_20230606
6 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302855_20230818
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultant des
5ème Chambre
DTA_2002264_20230511
11 mai 2023
Or, la demande des requérants, laquelle a pour objet la restitution, dans leurs attributions, de la bande de terrain en cause, revient à solliciter une modification des attributions d'un propriétaire et
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016254_20221208
8 décembre 2022
A n'avait pas d'attribution dans le secteur financier alors qu'il ne résulte ni des statuts ni d'aucun autre document que les pouvoirs qu'il tenait de la loi auraient été limités. 9.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2103122_20230428
28 avril 2023
Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article. / IV. - A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302231_20230511
est basée sur un règlement des marchés de plein air du 11 janvier 2013 qui n'a jamais été publié ; la photographie produite d'un affichage n'est pas probante ; * elle méconnaît le droit global d'attribution
4e Section - 1re Chambre
DTA_2215575_20240613
13 juin 2024
Il fait valoir que : - l'attribution du contrôle d'approche résultant d'un acte réglementaire pris par un ministre, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des conclusions
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308597_20230918
18 septembre 2023
et Jean-Noël Galy, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice ", à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), dans la mesure où cette attribution
Chambre 3
DTA_2200614_20251014
14 octobre 2025
ressort des pièces du dossier que le CHU de Clermont-Ferrand a saisi le conseil médical départemental préalablement à l’édiction de la décision attaquée afin qu’il se prononce, conformément à ses attributions
Juge unique 8
DTA_2105190_20220915
15 septembre 2022
Tribunal Administratif de Marseille
évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e
DTA_2208403_20221025
25 octobre 2022
société Construction et patrimoine comme le rappelle l'arrêt CJUE C-532/20 du 24 février 2022 Alstom Transport SA c/ Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e.a ; - le doute sur l'impartialité de l'attribution
3ème Chambre
DTA_2216313_20260113
13 janvier 2026
2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement
2ème Chambre
DTA_2301665_20260211
11 février 2026
; or, elle n’atteint pas le taux minimal de 30 % permettant l’attribution d’une pension ; - il n’y aurait pas lieu à attribution distincte d’un taux pour chaque oreille.
DTA_2105795_20231221
21 décembre 2023
B que le jury d'attribution des diplômes du mastère spécialisé avait décidé son ajournement. Par la présente requête, M.
DTA_2303229_20260415
15 avril 2026
Pour rejeter la demande d’attribution d’une pension de M.
6ème chambre
DTA_2104250_20240808
8 août 2024
D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord
2ème chambre
DTA_2202740_20250306
6 mars 2025
de son offre et de l'attribution du marché à l'institut national des recherches archéologiques préventives (INRAP).
DTA_2305627_20250321
21 mars 2025
o elle a subi une souffrance insupportable ayant entrainé son décès pour laquelle ses héritiers sollicitent l'attribution de la somme de 100 000 € ; - en ce qui concerne les préjudices qui en résultent
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
B... avait déclaré avec ses salaires une gratification d’un montant de 393 961 euros, résultant de l’attribution d’actions gratuites de performance (AGP) par la société Bull en 2014, qui devait être regardé
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