CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215318_20221208
8 décembre 2022
De son côté, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à l'absence de troubles avérés à l'ordre public au motif que les photographies versées au dossier par les requérants ne seraient pas horodatées.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2515588_20260423
23 avril 2026
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206342_20221107
7 novembre 2022
de la commune de Toulouse du 1er juin 2022 portant approbation de la décision de résiliation de la concession d'occupation du domaine public, signée le 20 novembre 1984, d'un terrain municipal situé avenue
1ère Chambre
DTA_2302010_20250424
24 avril 2025
D transporter deux jerricanes à proximité du véhicule utilitaire alors stationné avenue des Aygalades.
7ème Chambre
DTA_2307593_20251120
20 novembre 2025
pluvieux, à des inondations de son garage et de son jardin, consécutivement à des travaux entrepris par la commune de Noisy-le-Grand en 2011 ayant modifié la disposition des avaloirs de l’avenue Yvonne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611607_20260416
16 avril 2026
B... indique occuper sis 34 avenue de la Motte Picquet à Paris (7ème), au motif que celui-ci, prévu pour un usage mixte, était seulement utilisé en tant que local professionnel. M.
ORTA_2611799_20260418
18 avril 2026
B... indique occuper au 34 avenue de la Motte Picquet à Paris, dans le 7ème arrondissement, au motif que celui-ci, prévu pour un usage mixte, était seulement utilisé en tant que local professionnel.
10eme Chambre
DTA_2305845_20260120
20 janvier 2026
ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506889_20250617
17 juin 2025
d'Evry du 15 mai 2025, de cesser tout agissement de nature à entraver ou à rendre impossible la réalisation des travaux de réhabilitation et la poursuite de son projet immobilier au 14 avenue du général
DTA_2104771_20240813
13 août 2024
Celui-ci a alors saisi les services du département, propriétaire de la route départementale avenue du docteur A, d'une demande d'alignement individuel.
9ème chambre (J.U)
DTA_2200846_20260216
16 février 2026
déposé devant le tribunal judiciaire de Bobigny en octobre 2020, et d’une note de synthèse établie le 15 février 2022.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2116302_20230427
27 avril 2023
Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question. 11.
5ème Chambre
DTA_1805012_20251202
2 décembre 2025
Par suite, et en tout état de cause, le requérant ne saurait critiquer les motifs retenus par le tribunal judiciaire de Nice.
DTA_2103220_20250110
10 janvier 2025
Elle soutient que : - le trottoir de l'avenue de l'avenue de la gare s'est effondré dans son jardin et le mur en pierre bordant sa propriété s'est éboulé sur une longueur d'environ huit mètres ; la cause
DTA_2116302_20260423
à Paris (75013) et de la SC Davantia, a sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si le parvis devant l’immeuble situé au 83 avenue d’Italie
8ème Chambre
DTA_2304282_20250610
10 juin 2025
M. et Mme C sont propriétaires et résidents d'une maison d'habitation située 25 avenue Molière à Beauchamp.
Tribunal Administratif de Marseille
République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits violation de domicile
ORTA_2307504_20230809
9 août 2023
Gaston Berger et de l'avenue Robert Schumann et rue Paul Guigou jusqu'à l'issue de l'enquête judiciaire et/ ou d'une éventuelle information judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence
ORTA_2307505_20230809
ORTA_2505513_20250801
1 août 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire d'Albias du 12 juillet 2025 portant interdiction d'habiter, d'accéder ou d'exploiter l'immeuble situé au n° 4 de l'avenue
3ème chambre
DTA_2508099_20251223
23 décembre 2025
Et enfin, aux termes de l’article 478 du code de procédure civile : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a
Page 1 sur 170