Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; elle impose la remise de l’ensemble des armes légalement détenues dont

Cette lettre présente donc un caractère décisoire et fait grief à Mme B.

Ces dispositions subordonnent l'avancement de grade au choix des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux à la réunion des conditions fixées par

Aux termes de l’article L. 262-34 : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique (…) le contrat d’engagement prévu à l’article L. 5411-6 du code du travail, dont le

Mme A bénéficiait d'un agrément délivré le 28 août 2015 par le département de Meurthe-et-Moselle valable cinq ans.

en position d'inactivité ; - il a déjà procédé au règlement d'un indu ; - il est de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 262-36 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 conclut avec le département

C..., lui a ordonné de se dessaisir de l’ensemble des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il était en possession, dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d’en acquérir

jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère d'acte(s) inexistant(s) et qu'il(s) devai(en)t donc faire l'objet d'un retrait.

jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère d'acte(s) inexistant(s) et qu'il(s) devai(en)t donc faire l'objet d'un retrait.

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

Le moyen soulevé doit donc être écarté comme inopérant.

dont il était bénéficiaire, lui a ordonné de remettre immédiatement les armes et munitions de toute catégorie dont il était en possession et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition

A aux fins d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire et de le mettre en possession d'un récépissé avec autorisation de travail ou d'une attestation

Métropole, représenté par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal : 1°) de reconnaitre, dans le cadre d'une action en reconnaissance de droits, le droit pour les agents de Bordeaux Métropole bénéficiant

jugée, de sorte que ce certificat a le caractère d'acte inexistant et qu'il devait donc faire l'objet d'un retrait.

Si cette décision a donné lieu à un appel et qu'elle n'est donc pas à ce jour définitive, le président du conseil départemental a informé le tribunal par mémoire du 5 août 2022 que la décision initiale

Par un arrêté du 6 août 2025, dont M. B...

D était en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie et a retiré son permis de chasse, sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité