CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
La SARL Les Dauphins, dont le siège social est situé à Aix-les-Bains, exploitait un hôtel restaurant sous l'enseigne " Hôtel Bristol " en exécution d'un bail commercial pris auprès de la société Concorde
6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
D, a consenti à l'instant un bail à construction au profit du vendeur, la société Distribution Yssingelaise - Distrib'Ys, en vertu d'un protocole d'accord sous seing privé conclu entre les parties, le
8ème chambre
DTA_2400042_20251113
13 novembre 2025
Par une ordonnance du 7 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a constaté la résiliation du bail commercial par lequel la requérante a loué à la société « Les
4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
la possibilité de faire prononcer en justice la résolution du bail " à la demande du bailleur en cas d'inexécution des conditions du bail () ".
Magistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
D, dénommé le bailleur, a consenti à la société Carb Wash Center, dénommé le preneur, un bail à construction pour une durée de 30 ans du 9 juillet 1993 au 9 juillet 2023, portant sur une parcelle de terrain
11ème chambre, JU
DTA_2400735_20251118
18 novembre 2025
conclu le 28 décembre 2018, s’il est certes intitulé « bail professionnel », précise néanmoins dans la partie « destination des lieux loués » que le preneur déclare y exercer l'activité de « bureau d'études
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511742_20250506
6 mai 2025
C, bailleur, représenté par Me Ledoux conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2108073_20230323
23 mars 2023
C que le concours de la force publique avait été accordé au bailleur à compter du 16 octobre 2020 pour procéder à son expulsion de ce logement. M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2115936_20250630
30 juin 2025
Il résulte des termes de cet accord que cette indemnité globale est la contrepartie de concessions de la société Ital Parnasse consistant d'une part en la résiliation amiable du bail, l'accord précisant
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600651_20260302
2 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’elle a conclu avec la SCI Espace Beaulieu un protocole d’accord le 8 octobre 2024 qui prévoit la conclusion concomitante de ce bail commercial et une clause de rendez-vous
3ème chambre
DTA_2308621_20260408
8 avril 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a accordé le concours de la force publique pour faire procéder à son expulsion du logement qu’elle occupe
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
Il en résulte que ce bail, bien qu'organisant des rapports de droit privé, est indissociable de la transaction conclue le même jour.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600282_20260422
22 avril 2026
propriété du bailleur à la fin du bail, sans indemnité ; il en résulte, selon les dispositions de l’article 555 du code civil, que, sauf stipulations contraires du bail, le bailleur ne devient pas immédiatement
DTA_2600286_20260422
4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
procéder à la résiliation de ce bail et de conclure avec elle un nouveau bail.
1ère Chambre
DTA_2102099_20230523
23 mai 2023
le concours de la force publique ; 2°)de condamner l'Etat à leur verser une somme de 28 505,14 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder
9ème chambre (J.U)
DTA_2305463_20251104
4 novembre 2025
D... était sous-locataire, il ressort des mentions de ce jugement que la sous-location était prohibée par le bail. M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
Argentan à la société KBC Bail immobilier à hauteur d'un montant revu de 7 257 464,77 euros au titre d'un protocole d'accord transactionnel en date du 13 décembre 2012 constituait la contrepartie d'une
1ère chambre
DTA_2100569_20221220
20 décembre 2022
Il est stipulé à l'article 2 du bail civil précité qu'il est régi par les articles 1731 et suivants du code civil et que le bailleur donne à bail les locaux loués composés des unités de restauration et
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500906_20250401
1 avril 2025
le caractère d'un bail commercial.
Page 1 sur 39