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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319160_20230823
23 août 2023
23 août 2023
B soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son bail expire le 31 aout 2023 et que son maintien dans les lieux après cette date constituerait une occupation du domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319376_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est constituée, dès lors que son bail expire le 31 août 2023 et que son Master 1 au sein de l'établissement Sorbonne Université débute en septembre.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2111035_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502606_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A réside dans un logement dont le bail expire le 1er avril 2025. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d'urgence.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011938_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
, lesquels loyers ne sont plus réglés par l'occupant depuis le 1er février 2020 ; - le bail expire au 31 décembre 2020 et un congé de reprise a été notifié au preneur dix-huit mois avant le terme, comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des loyers " qu'elle doit depuis maintenant deux ans et demi ", révélant ainsi implicitement que les parties s'étaient entendues sur un montant de l'indemnité d'occupation égal à celui fixé dans le bail
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207103_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904071_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a dû gérer l'état dégradé et l'occupation persistante de son terrain cadastré LB 216 après la fin du bail conclu avec la métropole Aix-Marseille-Provence pour l'accueil de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327856_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
soient libres de toute occupation, le dossier de demande de permis ne précise pas que les logements sont actuellement loués et seront occupés au moins jusqu'au 31 mars 2028 dès lors que son contrat de bail
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508277_20250829
29 août 2025
29 août 2025
l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour prévue par les dispositions précitées ne lui permet pas de justifier de la régularité de son séjour, que son contrat de bail
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508134_20250826
26 août 2025
26 août 2025
l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour prévue par les dispositions précitées ne lui permet pas de justifier de la régularité de son séjour, que son contrat de bail
Source officielle2ème chambre
DTA_2200335_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - dès lors que son bail rural expire le 30 septembre 2022, la préfète aurait dû examiner les revenus extra-agricoles de Mme B au titre de l'année précédant celle à laquelle elle peut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222645_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C vit dans un logement de l'organisation de l'église de l'Oratoire du Louvre dont le bail précaire expire le 31 décembre 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303570_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par le contrat de prêt à usage conclu entre le CNFPT et l'association Gammes ; le 28 mars 2022, les locaux n'étaient pas vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203848_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par le contrat de prêt à usage conclu entre le CNFPT et l'association Gammes ; le 28 mars 2022, les locaux n'étaient pas vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403423_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par le contrat de prêt à usage conclu entre le CNFPT et l'association Gammes ; le 28 mars 2022, les locaux n'étaient pas vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406688_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par le contrat de prêt à usage conclu entre le CNFPT et l'association Gammes ; le 28 mars 2022, les locaux n'étaient pas vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300058_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par le contrat de prêt à usage conclu entre le CNFPT et l'association Gammes ; le 28 mars 2022, les locaux n'étaient pas vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté
Source officielle3ème Chambre
DTA_1809565_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
À l'expiration de cette convention, la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye a décidé de reprendre l'exploitation de la station en régie.
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