Par ordonnance du 4 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2025.

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 ; - le code de l'environnement ; -

B... est brigadier-chef de la police nationale, affecté en Guyane depuis le 1er septembre 2021.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les renvois, par le mémoire récapitulatif produit le 19 septembre 2025, aux écritures précédentes de M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-

Enfin, aux termes de l'article 169 de cette loi organique : " Le président de l'assemblée de province fixe l'ordre du jour des séances après avis du bureau.

E A a été notamment nommé directeur par intérim du centre hospitalier de Bourbonne-les-Bains à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 mars 1943 relative au permis de construire ; - l'arrêté du 10 août 1946 portant exemption de l'obligation du permis de construire pour les bâtiments

Considérant ce qui suit : La SCI Katrim est propriétaire d’un appartement situé rue du 8 mai 1945 sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine qui a été donné en location par un bail conclut

A a révisé le montant du loyer du logement en litige le 17 mars 2017 et l'a fixé, en application de la loi du 1er septembre 1948, à 93,81 euros à compter du mois d'octobre 2011.

atteste que cette construction a été édifiée entre 1919 et 1944, ce qui est insuffisant pour démontrer l'existence légale de la maison avant 1943.

sa disposition aurait été soumise au conseil municipal ni que le maire ait été habilité à signer le bail du local qui lui est mis à disposition ; - elle méconnait le principe de liberté syndicale garantie

soit au 1er janvier 1946, il est constant que ce régime a été maintenu au-delà de cette date.

D'une part, si les décisions ne comportent pas de signature, dès lors que la qualité et le nom de M.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :/ Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I ;/ Soit le loyer réel à la date du 1er

S’agissant de l’analyse de la compatibilité du projet avec le SDAGE Loire-Bretagne et les SAGE « Rance-Frémur-Baie de Beaussais » et « Arguenon-Baie de La Fresnaye » : Aux termes de l’article R. 512

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n° 2208697, la société Dubosq Immobilier, sise 7 cours de l'Elbe à Serris (77700), prise en la personne de son président

Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Bailly, présidente, - Mme D et Mme A, conseillères.

B A, représenté par Me Bour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a délivré à la SCCV Sainte-Luce-sur-Loire 10 rue du 8 mai 1945