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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2319249_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
prononcé le 18 septembre 2017, son épouse et ses enfants ont pu bénéficier du regroupement familial, le fait qu’il ait reconnu sa fille née le 12 janvier 2014 en France ne signifie pas qu’il vive en bigamie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101274_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que s'il a été durant plusieurs années été juridiquement bigame, cette situation de bigamie n'était pas effective
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506426_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B C A dépose plainte pour bigamie. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305004_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : - la décision du 2 février 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il n’est pas bigame, l’union
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005000_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a vécu en situation de bigamie du 29 avril 1999 au 16 novembre 2006.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303570_20240208
8 février 2024
8 février 2024
décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a régularisé sa situation depuis sa condamnation en 2021 et n'est plus en situation de bigamie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301527_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette situation de bigamie n'a pris fin qu'en août 2019 avec le décès de sa première épouse. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506147_20250819
19 août 2025
19 août 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, de la société Fromagerie de la Meix Biogam
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007852_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - le motif tiré de sa prétendue situation de bigamie est entaché d'erreur de fait ; - la décision attaquée est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101142_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
le droit d'être naturalisé en vertu de l'article 34 de la convention de Genève, et qu'il n'est pas soumis à la condition de stage préalable conformément à l'article 21-19 du code civil ; - que sa bigamie
Source officielle11ème chambre
DTA_2212047_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B ne sont pas fondés ; - la décision peut également être fondée sur le motif tiré de la situation de bigamie de M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503457_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
C... serait en situation de bigamie. Si Mme A... B..., sa conjointe française, a indiqué dans un procès-verbal en date du 24 octobre 2024 que le certificat du premier mariage de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401950_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En septième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait été prise pour sanctionner la bigamie de M. A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307650_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article 2 : Le surplus de la requête présentée par Me Bogelmann, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Fromagerie de la Meix - Biogam est rejeté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208197_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Si ce jugement n'a été produit que postérieurement à la décision contestée, il n'en est pas moins antérieur et est de nature à établir que Mme D n'était pas en situation de bigamie lors de son mariage
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
E, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a vécu en situation de bigamie du 28 août 1996 au 26 juin 2014. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211994_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que, si son mariage a été transcrit à tort du fait qu'il était entaché de bigamie, le divorce religieux de son conjoint était connu puisqu'il est issu du même village que son père et que
Source officielle12eme chambre
DTA_2401679_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C a contracté un second mariage en Europe sans dissolution du premier conclu au Pakistan, et s'est ainsi trouvé en situation de bigamie entre 2008 et 2016, trouve son fondement légal dans les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516930_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
plusieurs enfants nés avant son union avec Mme A..., ce qui ne permet pas de caractériser une situation de polygamie ; sa venue sur le territoire français n’aura pas pour effet de le placer en situation de bigamie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406683_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
contester ce point, le requérant soutient que sa demande de regroupement familial a été introduite après le prononcé de son divorce avec Mme B..., de sorte qu’il ne s’est jamais trouvé en situation de bigamie
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