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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2312887_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
3°) d’enjoindre au préfet de police d’autoriser, sans restriction de temps ni de lieu, la vente de boisson alcooliques dans les lieux visés par l’interdiction ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223740_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
alcooliques sur la voie publique à certaines heures, gare de l'Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10e, en tant qu'il réglemente la vente de boissons alcooliques ; 2°) de mettre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400146_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L'arrêté n°2023-00380 du 6 avril 2023, interdisant la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons alcooliques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ce site commercialise des boissons alcooliques, des boissons non alcoolisées, des produits d'épicerie fine et des accessoires.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique. ". 9.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2311172_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(75010), pour une période de neuf jours ; 2°) d’annuler l’article 2 de l’arrêté du préfet de police du 10 février 2023 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400145_20240106
6 janvier 2024
6 janvier 2024
faits à l'origine de l'acte attaqué ont été constatés près de deux mois avant son édiction ; - l'arrêté attaqué vise un arrêté préfectoral du 6 avril 2013 portant interdiction de la consommation de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415847_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Cet établissement, qui emploie 11 salariés, est principalement dédié à des activités nocturnes de divertissement comprenant la vente de boissons alcooliques.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2415848_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, la société DRD, représentée par Me Sabeur, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-00712 du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2023 en tant qu’il interdit la vente de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503410_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
l'arrêté n°2025/1331 du maire de Six-Fours-les Plages en date du 22 juillet 2025 ayant prononcé la fermeture des établissements de vente à emporter de denrées alimentaires non fabriquées sur place et de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313528_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de l'arrêté du n° 2023-00380 du 6 avril 2023 portant modification de l'arrêté n° 2022-00957 du 8 août 2022, par lequel le préfet de police a interdit jusqu'au 31 décembre 2023, la consommation de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223956_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un arrêté du 31 octobre 2022, le préfet a modifié son arrêté et interdit la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique entre 11 heures et 16 heures, jusqu'au 9 janvier 2023, dans un
Source officielle8ème chambre
DTA_2505365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224335_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un arrêté du 31 octobre 2022, le préfet a modifié son arrêté et interdit la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique entre 11 heures et 16 heures, jusqu'au 9 janvier 2023, dans un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600231_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse sur le « secteur gare » à 4h30 les samedis et dimanches matin, et a interdit la vente de boissons alcooliques à compter de 3h les mêmes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305917_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Aniche impose à compter du 15 mai 2023 aux épiceries de nuit ou aux supérettes gérés par les titulaires de licences à emporter ou de permis de vente de boissons
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304031_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les associations requérantes soutiennent que les mesures de police mises en place par l'arrêté litigieux, qui consistent en l'interdiction de la vente de boissons alcooliques entre 2 heures et 6 heures
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2103761_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Vitry-sur-Seine a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation pour suivre une formation en vue de l'obtention du permis de vente de boissons
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112752_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 () ". 3.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, aux termes de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons
Source officiellePage 1 sur 21