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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603077_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient également que cette situation les expose à un risque de caducité de l’autorisation de regroupement familial obtenue le 5 juin 2025 alors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302629_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 16 mars 2023, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prorogé au 31 décembre 2024 l'échéance de caducité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200950_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle fait valoir que, par décision du 18 novembre 2022, elle a constaté la caducité de l'autorisation de lotir litigieuse en raison de la fourniture de pièces fausses ou erronées, de nature à induire en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102252_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Paulille ", représentée par Me Fay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France a constaté la caducité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102511_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ambulances ", représentée par Me Fay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France a constaté la caducité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501072_20250212
12 février 2025
12 février 2025
fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle le président de l'Université de Strasbourg a prononcé la caducité
Source officielle2ème chambre
DTA_2405836_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il appartient au pétitionnaire qui conteste une décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme d'apporter tout élément de nature à établir que des travaux suffisamment importants en lien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202882_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La décision de constater la caducité d’une autorisation d'urbanisme manifeste l’opposition de l’autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu’elle considère qu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2512473_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
La décision de constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme manifeste l’opposition de l’autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu’elle considère qu
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401575_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Bordeaux (n°24BX02708) contre le jugement n°2100302-n°2100362 portant annulation de la décision du 3 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion a constaté la caducité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300024_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
janvier 2023, la société MSR Terreville, représentée par Me Especel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence régionale de santé (ARS) a refusé de constater la caducité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100599_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le ministre du logement et de l'aménagement a prononcé la caducité de l'autorisation de travaux accordée le 17 mai 2021, par une décision du 10 mai 2022, notifiée le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304511_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
est réputée caduque " ; - par courrier du 22 février 2023 réceptionné le 17 mars 2023, elle s'est vu notifier l'arrêté du 20 février 2023 portant constat de caducité de l'agrément valant autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105334_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302074_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
suspendre l'arrêté préfectoral DREAL/DMMC/2022069-002 du 10 mars 2022, signé par le Préfet des Pyrénées-Orientales prorogeant de quatre ans, du 2 août 2022 au 2 août 2026, la durée de validité du délai de caducité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518027_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303004_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La décision de constater la caducité d’une autorisation d'urbanisme manifeste l’opposition de l’autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu’elle considère qu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205362_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En second lieu, lorsque, pour constater la caducité de l’autorisation d’urbanisme, l’autorité administrative est conduite à porter une appréciation sur les faits, notamment sur la nature et l’importance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501781_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un courrier du même jour, il a informé la SCI Ebenezer de la " caducité " de l'autorisation délivrée le 19 septembre 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500630_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il appartient au pétitionnaire qui conteste une décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme d'apporter tout élément de nature à établir que des travaux suffisamment importants en lien
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