A..., agissant en qualité de tête de la liste « Forgeons l’Avenir », a déposé le 26 février 2026 auprès des services de la sous-préfecture de Thiers une liste de candidats en vue de l’élection des conseillers

qui ne pourra candidater à l'élection de la CCISM, soit 16 personnes physiques et morales au total y compris les 4 suppléants ; elle compromet sérieusement les chances de la liste Les Entreprises Réunies

Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur

Vu les autres pièces du dossier.

le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur. (.) ".

de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. " 3.

sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. 8.

la liste de candidature déposée pour l’élection municipale de Bras-d’Asse.

D'autre part, il résulte de l'instruction que la liste présentée par le SPAT de la Guyane pour l'élection au comité social territorial de la CTG comportait trente déclarations de candidatures, sans que

de licenciement a omis d'informer l'inspection du travail de ce qu'il s'était porté candidat aux élections du comité social et économique du 6 décembre 2019 ; - la décision est entachée d'un vice de

D'autre part, selon l'article R. 2132-7 : " Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique ".

B A, d'autre part, retiré sa décision implicite rejetant son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, et, enfin, refusé de lui délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée ; 2°) de mettre

Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition. ". 5.

de candidature signée par chaque candidat.

et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.

B bénéficiant du statut de salarié protégé en raison de l'imminence de sa candidature à des élections professionnelles, dont l'organisation avait été demandée en février 2017 par l'Union des syndicats

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une incompétence territoriale de son auteur ; la société n’a pas pris en compte l’intégralité de ses mandats, à savoir celui de candidat aux élections

et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.

Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs () / Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / L'élection s'effectue

que celles de la candidate.