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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1903162_20221104
4 novembre 2022
société Idakou après cette date, en continuant de disposer de la signature sociale de la société, et d'utiliser les moyens de paiements associés au compte bancaire de la société Idakou, tels que la carte
4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
B quant à l'origine des sommes portées au crédit des comptes de paiement des cartes prépayées " CréaCard " ouvertes à leur nom.
1ère chambre
DTA_2208065_20251013
13 octobre 2025
C... le 7 juin 2019 une demande de justifications concernant les sommes inscrites, pour les années en litige, au crédit des quatre cartes de paiement, établies à son nom, délivrées entre le 23 mai 2016
CH 2 JU
DTA_2301641_20250605
5 juin 2025
des cartes de crédit de la commune.
7ème chambre
DTA_2105272_20230516
16 mai 2023
C au moyen des cartes bancaires de la SARL Dav Fret dont il était titulaire.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2322385_20250218
18 février 2025
Mme B a sollicité auprès des services de la Ville de Paris la délivrance d'une carte de stationnement résidentiel à titre gratuit.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601624_20260409
9 avril 2026
Elle soutient qu’elle a effectué en juin 2025 un achat qui excédait le crédit disponible sur sa carte ADA qui a entraîné un blocage de celle-ci et que ce dysfonctionnement, malgré ses signalements aux
6ème Chambre
DTA_2208285_20250925
25 septembre 2025
Le service a également remis en cause un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement avait été demandé pour un montant de 22 542 euros.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500514_20250324
24 mars 2025
pas de comprendre que le crédit utilisé frauduleusement serait remboursé.
DTA_2200946_20251010
10 octobre 2025
L’EURL Drien’s Holding, société holding tête de grou e fiscalement intégré com osé notamment de la SARL Auto neu Services, a sollicité le bénéfice d’un crédit d’im ôt our investissements en Corse au
7ème Chambre
DTA_2200301_20250221
21 février 2025
Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification du 20 juillet 2018, que le service a considéré que la SAS Emrys La Carte n'était pas en mesure de justifier, au passif
Chambre 2
DTA_2001998_20230525
25 mai 2023
sur le mois suivant le nombre d'heures portées au crédit ou au débit de son compte. / Le maximum de crédit autorisé est fixé à 10 heures par mois, quel que soit le temps travaillé.
DTA_2101425_20241128
28 novembre 2024
Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service
DTA_2305924_20231201
1 décembre 2023
pourra être éloignée d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir : - à titre principal, de lui délivrer une carte
7éme chambre
DTA_2208349_20250403
3 avril 2025
Pour rejeter la demande de crédit d'impôt innovation présentée par la SAS Tali, le service a, en premier lieu, considéré que les projets de casque et de balise développés par la SAS Tali ne présentaient
DTA_2403064_20260512
12 mai 2026
Par une proposition de rectification du 30 juin 2022, le service a notifié à M.
DTA_2306610_20251107
7 novembre 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, la SARL Youtoo demande au tribunal le remboursement des sommes de 23 757 euros, 23 809 euros et 16 154 euros correspondant au crédit
DTA_2201340_20250401
1 avril 2025
La société requérante soutient que : - l'administration n'a pas respecté le principe d'échange et du contradictoire ; - elle peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt corse car elle a financé sans
2ème Chambre
DTA_2100832_20230928
28 septembre 2023
En ce qui concerne le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique : 14.
DTA_2202251_20250404
4 avril 2025
Par une proposition de rectification du 17 juin 2019, le vérificateur a réintégré la somme de 103 141 euros inscrite au crédit du compte d'associé de M.
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