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862 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1903162_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

société Idakou après cette date, en continuant de disposer de la signature sociale de la société, et d'utiliser les moyens de paiements associés au compte bancaire de la société Idakou, tels que la carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104700_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B quant à l'origine des sommes portées au crédit des comptes de paiement des cartes prépayées " CréaCard " ouvertes à leur nom.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208065_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

C... le 7 juin 2019 une demande de justifications concernant les sommes inscrites, pour les années en litige, au crédit des quatre cartes de paiement, établies à son nom, délivrées entre le 23 mai 2016

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301641_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

des cartes de crédit de la commune.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105272_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

C au moyen des cartes bancaires de la SARL Dav Fret dont il était titulaire.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2322385_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Mme B a sollicité auprès des services de la Ville de Paris la délivrance d'une carte de stationnement résidentiel à titre gratuit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601624_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient qu’elle a effectué en juin 2025 un achat qui excédait le crédit disponible sur sa carte ADA qui a entraîné un blocage de celle-ci et que ce dysfonctionnement, malgré ses signalements aux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208285_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le service a également remis en cause un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement avait été demandé pour un montant de 22 542 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500514_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

pas de comprendre que le crédit utilisé frauduleusement serait remboursé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200946_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’EURL Drien’s Holding, société holding tête de grou e fiscalement intégré com osé notamment de la SARL Auto neu Services, a sollicité le bénéfice d’un crédit d’im ôt our investissements en Corse au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200301_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification du 20 juillet 2018, que le service a considéré que la SAS Emrys La Carte n'était pas en mesure de justifier, au passif

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001998_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

sur le mois suivant le nombre d'heures portées au crédit ou au débit de son compte. / Le maximum de crédit autorisé est fixé à 10 heures par mois, quel que soit le temps travaillé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101425_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305924_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

pourra être éloignée d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir : - à titre principal, de lui délivrer une carte

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208349_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour rejeter la demande de crédit d'impôt innovation présentée par la SAS Tali, le service a, en premier lieu, considéré que les projets de casque et de balise développés par la SAS Tali ne présentaient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403064_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par une proposition de rectification du 30 juin 2022, le service a notifié à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306610_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, la SARL Youtoo demande au tribunal le remboursement des sommes de 23 757 euros, 23 809 euros et 16 154 euros correspondant au crédit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201340_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La société requérante soutient que : - l'administration n'a pas respecté le principe d'échange et du contradictoire ; - elle peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt corse car elle a financé sans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100832_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En ce qui concerne le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique : 14.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202251_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par une proposition de rectification du 17 juin 2019, le vérificateur a réintégré la somme de 103 141 euros inscrite au crédit du compte d'associé de M.

Source officielle

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