de licenciement sans cause réelle et sérieuse, non imposable en application des dispositions de l'article 80 duodecies du même code ; - c'est à tort que l'administration fiscale a rejeté les sommes

Par suite, les conclusions afin de non-lieu opposées par la préfète des Bouches-du-Rhône, motif pris que les troubles dénoncés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence auraient

sérieuse.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

et est sérieusement contestable.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

en tout ou partie, comme non sérieusement contestable.

D..., qui a été interpellé vers 16 heures le 16 octobre 2025 dans le magasin en cause, n’a aucun lien de parenté avec aucune des personnes exerçant au sein de la SARL C..., malgré l’homonymie des noms

C G, Mme I J épouse G, agissant en leur nom et en celui de leur fille A et au nom M. H G, Mme D G et M.

que la requête de la société Les Coteaux de Serrières et de M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la créance n'est pas non sérieusement contestable.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

sérieuse.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Elle soutient que : - l’obligation au paiement de la Caisse des dépôts et consignations est non sérieusement contestable ; - toutes les factures impayées ont fait l’objet d’une demande de paiement

- la requérante ne détient pas une créance non sérieusement contestable.