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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202371_20240718
18 juillet 2024
A en sa qualité de caution pour un engagement pris en 2010 dans l'intérêt de la société Acteon qu'il dirigeait alors ; - dans l'hypothèse où le caractère déductible de cette somme ne serait pas admis
4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de
8ème chambre
DTA_2006519_20221025
25 octobre 2022
, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le
2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
Ils soutiennent que : le service ne justifie pas du montant de leur dette fiscale, le résultat des actes de poursuite diligentés avant le 25 juin 2020 n’étant pas mentionnés ; les versements effectués
3ème chambre
DTA_2005244_20221219
19 décembre 2022
A a souscrit un engagement de caution à hauteur de 240 000 euros auprès d'une banque pour garantir les dettes de la société dès lors que le caractère excessif ou non de la rémunération, au sens de l'article
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
Il soutient que : - bien que les requérants fournissent des estimations chiffrées des biens dont les SCI sont propriétaires, ils ne donnent aucune valorisation effective des parts sociales de chaque
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207957_20240930
30 septembre 2024
Par un recours administratif préalable obligatoire en date du 22 décembre 2020, Mme B a contesté le bien-fondé de cet indu et a sollicité une remise de dettes.
DTA_2416766_20251117
associé et de valeurs mobilières des sociétés SCI du Lac, SARL Groupe EGR et SAS Fenix, détenus par les époux A..., à concurrence de cette dette fiscale.
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. () Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
juge unique (5)
DTA_2000561_20220812
12 août 2022
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
Performance avant le 16 décembre 2015 ; - s'agissant de la société LM, c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité de sommes correspondant à des dépôt de garantie ayant donné