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13 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202371_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A en sa qualité de caution pour un engagement pris en 2010 dans l'intérêt de la société Acteon qu'il dirigeait alors ; - dans l'hypothèse où le caractère déductible de cette somme ne serait pas admis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101298_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101934_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006519_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2419126_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Ils soutiennent que : le service ne justifie pas du montant de leur dette fiscale, le résultat des actes de poursuite diligentés avant le 25 juin 2020 n’étant pas mentionnés ; les versements effectués

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005244_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A a souscrit un engagement de caution à hauteur de 240 000 euros auprès d'une banque pour garantir les dettes de la société dès lors que le caractère excessif ou non de la rémunération, au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502922_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il soutient que : - bien que les requérants fournissent des estimations chiffrées des biens dont les SCI sont propriétaires, ils ne donnent aucune valorisation effective des parts sociales de chaque

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207957_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un recours administratif préalable obligatoire en date du 22 décembre 2020, Mme B a contesté le bien-fondé de cet indu et a sollicité une remise de dettes.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2416766_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

associé et de valeurs mobilières des sociétés SCI du Lac, SARL Groupe EGR et SAS Fenix, détenus par les époux A..., à concurrence de cette dette fiscale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001589_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. () Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901089_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2000561_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Performance avant le 16 décembre 2015 ; - s'agissant de la société LM, c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité de sommes correspondant à des dépôt de garantie ayant donné

Source officielle