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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2310048_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310052_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence des cessions de créances : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310039_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309172_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de la créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200554_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
que la société BPCE FACTOR lui avait faite de la cession de créance résultant du marché ; - la signification de la cession de créance du 6 juillet 2020 en faveur de la société Prefabeton est irrégulière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101522_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
vérificatrice ; - l'administration ne peut lui refuser le bénéfice de la compensation entre la reprise de la provision et la perte sur cession de créance résultant de la cession à laquelle elle a dû
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002961_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de créance, ce notamment alors que la commune de Rurange-lès-Thionville avait l'obligation de vérifier l'existence d'une telle cession de créance ; - la commune de Rurange-lès-Thionville et la société
Source officielle1ère chambre
DTA_1905129_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; / 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026307_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par courrier du 13 janvier 2011, Habitat Toulouse a validé la cession de créance pour un montant de 765 997,39 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307940_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, préalablement à la cession de créance, l’existence d’une dette envers la société Sek Holding, de l’existence d’une dette de 2 854 511,58 euros envers la société Ek Boutiques.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Cette cession de créance a été notifiée à l’administration fiscale par courrier du 14 décembre 2018 réceptionné le 21 décembre 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
somme due ; cette opération a été incorrectement comptabilisée ; - la cession de créance a fait l'objet d'un acte portant reconnaissance de cession de créance de compte-courant d'associé signifié le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2011690_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D sont établies ; la circonstance que la cession de créance n'ait pas été enregistrée ne peut prouver l'absence de remboursement ; l'administration ne peut prouver aucune autre mise à disposition de sommes
Source officielle1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cédées, et a donc intérêt à ce que le département, débiteur cédé, s'acquitte de ses obligations envers la banque cessionnaire de la créance ; cette cession de créance est régulière ; en cas de non-paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_1801868_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cédées, et a donc intérêt à ce que le département, débiteur cédé, s'acquitte de ses obligations envers la banque cessionnaire de la créance ; cette cession de créance est régulière ; en cas de non-paiement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ces deux cessions de créances ont été notifiées à la commune de Terre-de-Haut les 22 avril et 12 juillet 2016, qui les a signées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300516_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle fait valoir que la cession de créance intervenue en faveur de la société SE2M est irrégulière et ne peut donner lieu à aucun droit au paiement de sa part dès lors, d'une part, que la société Hermès
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2012665_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
demande de remboursement ; le certificat de créance cristallise un droit au remboursement ; - en tout état de cause, la notification de la cession de créance de crédit impôt recherche valant réclamation
Source officielle10ème chambre
DTA_2213882_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a réglé la totalité des factures en litige émanant de la société Négométal, par virement pour le montant hors taxes et par cession de créances pour le montant de taxe sur
Source officiellePage 1 sur 91