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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201408_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Elle mentionne notamment le changement d'exploitation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506171_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de droit en procédant à la fermeture d’un local exploitant une épicerie au 17 rue de la Méditerranée et non pas d’un établissement titulaire de son propre SIRET ; le préfet n’a pas tenu compte du changement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2400224_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 343-18-3 du même code : « Lorsque le bénéficiaire change d’exploitation, la déchéance partielle des aides à l’installation est seule prononcée s’il respecte les conditions suivantes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il fait valoir que : - la société requérante n’a pas intérêt à agir dès lors que l’arrêté de fermeture vise la société Dihwat qui n’a pas porté à la connaissance du préfet le changement d’exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302979_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
deux mois, de régulariser la situation administrative de son installation de concassage, broyage, criblage de déchets inertes située au 1 260 chemin de la Sine, 06140 Vence ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2201272_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
construire et correspondent à la période des travaux en vue de la transformation de l'immeuble en hôtel, il résulte de l'instruction que la SCI Le Condorcet a avisé l'administration fiscale de ce changement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200868_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B de réaliser cette replantation dans un délai laissé à l'appréciation du tribunal ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 565 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306746_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
en état et que cette pollution est due à l’exploitation desdites installations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
propriété, aucun délai n'était fixé pour que soit réalisée cette condition et aucune disposition, notamment pas celles des articles 27 et 28 de la délibération du 20 octobre 1988, n'impose que le changement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200340_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
propriété, aucun délai n'était fixé pour que soit réalisée cette condition et aucune disposition, notamment pas celles des articles 27 et 28 de la délibération du 20 octobre 1988, n'impose que le changement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201827_20250204
4 février 2025
4 février 2025
mal dirigée ; en premier lieu, et ainsi qu'il a été précisé dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 25164, la création d'une bande ou d'une piste cyclable sur la chaussée constitue un changement
Source officielle1ère chambre
DTA_2307415_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
en état et que cette pollution est due à l’exploitation desdites installations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200154_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de commerce d'un local dans un autre ne caractérise pas une cessation d'entreprise ; - l'activité à l'origine des déficits, le fonds de commerce de bazar de la société Clairaland n'a pas subi de changements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Tirant les conséquences de ces changements dans l’exploitation de l’établissement, elle a émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation au motif de l’absence d’un dégagement supplémentaire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110019_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que : - elle n'a pu débuter l'exploitation du fonds de commerce dont elle a fait acquisition que le 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2019 ; - du fait de la location de ce fonds
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - il a acquis un fonds de commerce de location meublée et continue d'exploiter ce fonds dans les mêmes conditions que le cédant ; de ce fait, dès lors qu'il n'y a eu aucun changement
Source officielle1ère chambre
DTA_2004943_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La SNC La Speranza exploite un débit de tabac sis 84, avenue de la Colle à Cagnes-sur-Mer.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314398_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article DG. 17 du même règlement : " Le bénéficiaire de l'autorisation doit informer sans délai l'administration de la cessation, ou du changement, ou de la cession de son activité.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225121_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La société La Cadène qui exploite un restaurant à Paris demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601700_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
enjoindre au maire de Saint-Malo de lui délivrer, dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, une autorisation temporaire de changement
Source officiellePage 1 sur 3514