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100 résultats pour « clause d'un contrat faisant état d'une garantie inexistante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2100143_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation. 13.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303629_20240907

Administratif

7 septembre 2024

7 septembre 2024

l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation à son profit, opérée directement par le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 17 mars 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205879_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201694_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation à son profit, opérée directement par le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 27 février 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205877_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation à leur profit, opérée directement par le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 24 juin 2015 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400485_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Elle fait valoir que : -l'offre de la société Dynamique environnement sur le lot n° 4, qui a été classée en 4ème position, n'avait en tout état de cause aucune chance d'être retenue et la requérante

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206977_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux ; - la clause du contrat de recrutement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300627_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

cause, en confiant à un jury l'analyse des candidatures et des offres ainsi que le classement de ces offres alors que les membres de ce jury ne présentaient aucune garantie permettant d'assurer la confidentialité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107066_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903127_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

ne peuvent conduire à mettre en jeu sa garantie décennale au regard des clauses d'exclusion comprises dans le cahier des clauses techniques particulières ; - l'expert a analysé le phénomène de microbullage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1805617_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les appels en garantie : 31.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les appels en garantie : 31.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les appels en garantie : 31.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304678_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - la requête est dirigée contre une décision inexistante ; - les requérants n’ont pas intérêt à demander l’annulation de l’autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510696_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

première ; - pour le critère 4 « Pertinence et adéquation des moyens et garanties », la MEL a utilisé une méthode de notation irrégulière, dès lors que l’offre du groupement Coriance a été classée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007974_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les appels en garantie formés contre la SMA SA : 51.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307174_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Elle soutient que : - la requête en annulation est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision tacite du 23 juin 2020, qui est inexistante ; la présente demande en référé-suspension

Source officielle

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