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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100143_20230317
17 mars 2023
contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation. 13.
1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation à son profit, opérée directement par le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 17 mars 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.
DTA_2201694_20240917
l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation à son profit, opérée directement par le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 27 février 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre
DTA_2205877_20240917
l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation à leur profit, opérée directement par le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 24 juin 2015 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400485_20240215
15 février 2024
Elle fait valoir que : -l'offre de la société Dynamique environnement sur le lot n° 4, qui a été classée en 4ème position, n'avait en tout état de cause aucune chance d'être retenue et la requérante
8ème chambre
DTA_2206977_20250716
16 juillet 2025
de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux ; - la clause du contrat de recrutement de M.
DTA_2300627_20230306
6 mars 2023
cause, en confiant à un jury l'analyse des candidatures et des offres ainsi que le classement de ces offres alors que les membres de ce jury ne présentaient aucune garantie permettant d'assurer la confidentialité
2ème Chambre
DTA_2107066_20230726
26 juillet 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
ne peuvent conduire à mettre en jeu sa garantie décennale au regard des clauses d'exclusion comprises dans le cahier des clauses techniques particulières ; - l'expert a analysé le phénomène de microbullage
DTA_1805617_20221115
15 novembre 2022
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
Sur les appels en garantie : 31.
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
1ère chambre
DTA_2304678_20251202
2 décembre 2025
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - la requête est dirigée contre une décision inexistante ; - les requérants n’ont pas intérêt à demander l’annulation de l’autorisation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510696_20251205
5 décembre 2025
première ; - pour le critère 4 « Pertinence et adéquation des moyens et garanties », la MEL a utilisé une méthode de notation irrégulière, dès lors que l’offre du groupement Coriance a été classée
3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ". 3.
DTA_1900955_20230627
Sur les appels en garantie formés contre la SMA SA : 51.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2307174_20230913
13 septembre 2023
Elle soutient que : - la requête en annulation est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision tacite du 23 juin 2020, qui est inexistante ; la présente demande en référé-suspension
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