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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de réserve de propriété lui permettant de réserver le transfert de propriété de ses marchandises au paiement effectif de leur prix.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804783_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de réserve de propriété. / () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403627_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404273_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de réserve de propriété () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
investissements sont éligibles au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021 dès lors qu'à cette date, elle était propriétaire de la centrale d'un point de vue comptable et fiscal nonobstant la clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété.". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009687_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
documentation de base 3 B-211 n° 15 du 18 septembre 2000 aux termes de laquelle : " L'article 3 de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (JO du 13 mai 1980, p. 1202) étend à l'ensemble des ventes assorties d'une clause
Source officielle1ère chambre
DTA_2100751_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
état de ses écritures, que : - les investissements sont éligibles au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020 dès lors qu'à cette date, elle était propriétaire de la centrale nonobstant la clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102243_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / () La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305666_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de la mise à la disposition du maître de l’ouvrage si elle est antérieure. / La livraison au sens du premier alinéa s’entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause
Source officielle3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
26 août 2022
suspensive qui concernerait le cédant, tiers par rapport à cet acte ; elle ne peut pas plus s'adjuger le bénéfice d'une clause de réserve de propriété alors qu'elle n'est pas propriétaire des actifs visés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D, a comptabilisé des factures d'un fournisseur, la société Réseau Pro.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D, a comptabilisé des factures d'un fournisseur, la société Réseau Pro.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200358_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500068_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l’article L131-13 du code
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200772_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable depuis le 1er juillet 2006 : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
ne fait pas obstacle à l'aliénation des parcelles, sous réserve que cette aliénation transfère le même engagement à l'acquéreur, au profit des bénéficiaires ; * la clause constitue une servitude de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202092_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les
Source officiellePage 1 sur 213