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2ème Chambre

DTA_2000280_20230126

26 janvier 2023

Par la même délibération, le conseil municipal a autorisé le maire a signé une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l'acte authentique de vente à venir.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

du bénéfice du contrat d'amodiation était prévue dans l'acte authentique d'achat signé par M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303948_20240625

25 juin 2024

Par acte authentique du 28 juillet 2020, ils ont cédé une parcelle de terrain issue de cette division, pour un montant de 131 000 euros.

1ère Chambre

DTA_2303629_20240907

7 septembre 2024

La cession devra être actée dans l'acte notarié qui devra faire mention de la date de fin du contrat d'amodiation. / La reprise partielle ou totale des droits et obligations liées au présent contrat qui

1ère Chambre

DTA_2201694_20240917

17 septembre 2024

La cession devra être actée dans l'acte notarié qui devra faire mention de la date de fin du contrat d'amodiation. / La reprise partielle ou totale des droits et obligations liées au présent contrat qui

1ère Chambre

DTA_2205877_20240917

17 septembre 2024

La cession devra être actée dans l'acte notarié qui devra faire mention de la date de fin du contrat d'amodiation. / La reprise partielle ou totale des droits et obligations liées au présent contrat qui

1ère Chambre

DTA_2205879_20240917

17 septembre 2024

La cession devra être actée dans l'acte notarié qui devra faire mention de la date de fin du contrat d'amodiation. / La reprise partielle ou totale des droits et obligations liées au présent contrat qui

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

17 septembre 2024

du bénéfice du contrat d'amodiation était prévue dans l'acte authentique d'achat signé par M.

4ème Chambre

DTA_2003860_20230209

9 février 2023

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

1ère Chambre

DTA_2201681_20240917

17 septembre 2024

La cession devra être actée dans l'acte notarié qui devra faire mention de la date de fin du contrat d'amodiation. / La reprise partielle ou totale des droits et obligations liées au présent contrat qui

2ème chambre

DTA_2205248_20230302

2 mars 2023

au 1er mars 2024 de l'acte authentique de vente pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AM n° 419 (lot B), l'existence d'une telle clause ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain

1ère CHAMBRE

DTA_2200159_20220929

29 septembre 2022

de cession à titre gratuit des lots n° 366 et 367 qui a été conclu entre la Nouvelle-Calédonie et la commune de La Foa le 9 février 2017, et qui stipule dans une clause particulière que " la cession de

1ère Chambre

DTA_2200605_20240917

17 septembre 2024

La cession devra être actée dans l'acte notarié qui devra faire mention de la date de fin du contrat d'amodiation. / La reprise partielle ou totale des droits et obligations liées au présent contrat qui

1ère Chambre

DTA_2101374_20220705

5 juillet 2022

En ce qui concerne la validité du refus de régulariser par acte authentique le bail emphytéotique : 18.

2ème chambre

DTA_2007149_20221021

21 octobre 2022

A demande au tribunal d'annuler cet acte de cession. Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

1re Section - 3e Chambre

DTA_1912358_20221005

5 octobre 2022

Il soutient qu'il n'est plus propriétaire de la loge, objet de l'imposition, depuis sa cession le 7 mars 2016 et que l'anomalie dans l'enregistrement de cette cession résulte d'une irrégularité survenue

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311151_20250403

3 avril 2025

Par acte authentique du 29 août 2022, Mme Mme C a cédé une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune d'Aubagne et s'est alors acquittée de la taxe forfaitaire et de la taxe nationale sur

2ème Chambre

DTA_2000104_20221117

17 novembre 2022

L'article R. 6122-35 du même code dispose en outre que : " Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

30 avril 2024

de ces lotissements dans le domaine public, il ne résulte pas de l'instruction qu'un acte aurait été passé pour constater la cession amiable des voies concernées.

3ème Chambre

DTA_2201673_20240314

14 mars 2024

que le réinvestissement de la cession soit effectué pour des moyens permanents, cette condition n'était pas prévue dans la version alors en vigueur de l'article 150-0 B ter.