A..., pourtant lié par une clause de non-concurrence avec la société MGI consultants sud-ouest, pour une durée de douze mois, valable notamment pour la Haute-Garonne ; cette clause interdisait à M.

Par un courrier du 10 janvier 2025, la communauté de communes a informé la société Suez RV Nord-Est du rejet de son offre, au motif que son offre avait été classée en seconde position.

Dans ces circonstances, en dépit de son ambiguïté, le règlement de la consultation ne pouvait être regardé comme interdisant la présentation de variante, mais au contraire comme imposant aux concurrents

de non-concurrence lui interdisant d'exercer dans le bien vendu une activité de vente pendant 30 ans ; - bien que le local fût affecté à une activité de magasin alimentaire, à la date du rachat des

en concurrence du pouvoir adjudicateur, si l'irrégularité qui lui est opposée est le résultat du manquement qu'il dénonce. 6.

Elle soutient que : - la communauté d'agglomération a, à tort, considéré son offre comme irrégulière, dès lors que, conformément aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, l'offre

La SAS Willy Leissner, concurrent évincé, demande l’annulation de la procédure de passation concernant le lot n° 5.

Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

, il ne lui appartient pas d'assurer le respect des règles de libre concurrence ; - le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur l'application du droit des pratiques restrictives de

Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence du 19 mai 2025, la communauté de communes Centre Ouest (3CO) a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution

quartiers de la Duchère, de Saint-Rambert et de l'Industrie, dans le 9ème arrondissement de Lyon, ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de se conformer à ses obligations en termes de mise en concurrence

a mal défini son besoin et que cette clause méconnaît les principes de libre accès à la commande publique et à l'égalité de traitement. 8.

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 26 juillet 2024, le Mans Métropole a engagé une procédure de mise en concurrence avec négociation en vue de l'attribution d'un accord-cadre

En premier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement de consultation, en ce qui concerne le critère " prix " des lots n°2 à 5 : " () / Les offres seront classées par ordre croissant.

La société requérante soutient que le Département a manqué aux obligations qui s'imposent au pouvoir adjudicateur en matière de mise en concurrence.

A l'issue de la remise de ces offres finales, le rapport d'analyse des offres a classé l'offre de la société Vert Marine en première position et l'offre de la SADL en deuxième position.

aurait dû être précisée dans le CCAP ou le CCTP interdisant la sous-traitance des prestations de services « transfert de compétences et outils de formation ».

manqué à son obligation de communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue, prévue à l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; - il a entaché la procédure de mise en concurrence

C'est pour réaliser cet objectif ambitieux que le présent marché comporte une clause de promotion de l'emploi dont le respect est obligatoire. ".