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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
part, une révision, selon une formule spécifique, du tarif journalier des droits perçus par le concessionnaire et de la redevance annuelle forfaitaire perçue par la commune.
3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
de quarante ans, un loyer annuel de 401 000 euros et une clause d'indexation du loyer.
2ème Chambre
DTA_2107929_20220825
25 août 2022
- à titre subsidiaire : que si les contrats en cause, dûment qualifiés de contrats administratifs, devaient ne pas être annulés, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant
2ème chambre
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
A..., représenté par Me Ladouari, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 24 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune du Val a approuvé la révision de son plan local
DTA_2400826_20251010
10 octobre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée dès lors que la clause de révision des prix prévue au contrat était inadaptée au marché en litige et à la réalité économique
1ère Chambre
DTA_2000049_20230126
26 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
La révision du PLU de Mirepoix-sur-Tarn, approuvée par la délibération attaquée, classe, pour partie, la parcelle OC 0753 en zone agricole protégée Ap.
1ère CHAMBRE
DTA_2200436_20230713
13 juillet 2023
une révision des prix de 2 % à compter de sa signature ; elle a répondu, le 19 mai 2022, par un projet d'avenant prévoyant une révision des prix de 3 % à compter du 1er avril 2022 ; à la suite d'une nouvelle
4ème Chambre
DTA_2207568_20250619
19 juin 2025
10ème chambre
DTA_2207570_20260109
9 janvier 2026
Il ne lui appartient pas, en principe, de prononcer l’annulation d’une mesure non détachable de l’exécution de ce contrat.
3ème chambre
DTA_2203044_20230331
31 mars 2023
Les requérants demandent l'annulation de la délibération du 17 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Septeuil a approuvé la révision de son PLU.
DTA_2103763_20231219
19 décembre 2023
une révision annuelle à compter de la deuxième année ; - le cahier des clauses administratives particulières comporte des clauses contradictoires s'agissant des modalités de révision des prix ; -
DTA_2200331_20250205
5 février 2025
N et Mme L ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 26 juillet 2021 portant adoption de la révision de la carte communale.
DTA_2200332_20250205
DTA_2200417_20250205
DTA_2001763_20221018
18 octobre 2022
La SA Batimur soutient que l'Etat est redevable d'une somme de 92.969 euros au titre de l'absence de versement, par l'Etat, du supplément de loyer dû en application de la clause de révision des loyers
DTA_2006096_20230227
27 février 2023
En ce qui concerne le classement de la parcelle : 9.
DTA_2202171_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne la révision des prix du marché : Aux termes des stipulations de l’article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « (…) / Le marché est passé à prix révisable
DTA_2107915_20220825
- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du
DTA_2107916_20220825
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