de procédure civile non applicable aux personnes publiques ; - l’action du CHU est prescrite ; - une expertise doit être diligentée afin de faire le décompte exact des sommes à payer.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

A B au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle soutient que : - malgré la notification du congé, M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de ce que le régime de prescription applicable en l'espèce résulte des dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et non de l'article L. 274 du livre des procédures

de procédure civile.

les jugements supplétifs, établis selon la procédure gracieuse au sens de l'article 58 du code de procédure civile guinéen.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Elle soutient qu'il y a urgence à ce qu'elle introduise une requête devant les juridictions civiles sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et que l'empêchement actuel d'y procéder

B C, indiquant agir en son nom personnel, en qualité d'associé et gérant de la société civile immobilière Roquebarbe, et en qualité d'associé de la société civile immobilière Les Lauriers, M.

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le décret n° 2012-1246 du

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom