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5ème chambre

DTA_2200660_20231218

18 décembre 2023

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Le 22 janvier 2015, le notaire en charge de la succession a établi une déclaration de succession indiquant que l'actif net successoral s'élevait à la somme de 617 187 euros.

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2010098_20230317

17 mars 2023

Par sa requête, Mme E doit être regardée comme demandant au tribunal, au nom de la succession de M.

juge unique (5)

DTA_2301670_20251218

18 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ».

Juge unique cellule 7

DTA_2005193_20221123

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

3ème chambre

DTA_2104176_20240112

12 janvier 2024

Le 14 avril 2020, Mme A a été mise en demeure de payer, à concurrence de sa quote-part dans la succession de M.

4ème chambre

DTA_2307079_20250606

6 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ".

juge unique (7)

DTA_2108230_20251121

21 novembre 2025

des sommes réclamées, mais constitue débitrice la succession de Mme C..., veuve D....

JU Chambre Sociale

DTA_2407279_20251222

22 décembre 2025

payer est établi au nom de son époux décédé, de sorte qu’il est frappé de nullité ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit dès lors que l’indu ne peut être récupéré sur la succession

9ème chambre

DTA_2210505_20250106

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 870 du code civil : " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ". 8.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318010_20251105

5 novembre 2025

En l’espèce, les requêtes susvisées nos 2318010/1-2, 2318020/1-2, 2318022/1-2, 2318023/1-2, 2318024/1-2, 2318025/1-2 sont présentées par des cohéritiers d’une même succession et tendant à la décharge de

2ème chambre

DTA_2201317_20260227

27 février 2026

Aux termes de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ».

3ème chambre

DTA_2203126_20250704

4 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article 870 du code civil, " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ". 4.

1ère Chambre

DTA_2400497_20250610

10 juin 2025

indemnisation pour les préjudices subis à partir de l'année 2011, la cour ayant fixé à 11 000 000 F CFP la somme destinée à réparer ces préjudices ; - il est détenteur de droits indivis dans la succession

1ère Chambre

DTA_2400498_20250610

10 juin 2025

indemnisation pour les préjudices subis à partir de l'année 2011, la cour ayant fixé à 11 000 000 F CFP la somme destinée à réparer ces préjudices ; - elle est détentrice de droits indivis dans la succession