d'action sociale (CCAS) d'Armentières a refusé de lui communiquer la copie de tout écrit (rapport, note, compte-rendu, etc.) ayant été établi dans le cadre de l'enquête administrative menée par le comité

cadastrée section AL n° 195 située au lieu-dit Blaïni sur le territoire de la commune de Veynes, en zone agricole du plan local d'urbanisme communal.

Le mémoire présenté par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse, enregistré le 12 février 2024, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

de Limay de lui communiquer sans délai le rapport intégral de l'enquête administrative rédigé par le centre interdépartemental de gestion (CIG) de Versailles ainsi que tous les témoignages écrits ou oraux

des membres, lors de l'ouverture de la séance, les conditions dans lesquelles elle avait exercé son droit à communication de son dossier, qu'il n'a pas donné lecture en séance des observations écrites

Par un arrêté du 19 mai 2021, la présidente du centre communal d'action sociale de Navarrenx lui a infligé la sanction de blâme.

Par ce courrier, il a également réitéré sa demande, adressée par lettre recommandée contre accusé réception le 7 juillet 2025 au centre communal d'action sociale (CCAS) d'Eysines, de communication d'un

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune

Elle expose que : -sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne à la commune la transmission des documents en cause sans avoir au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs

Des pièces, enregistrées le 26 janvier 2024 pour la ministre de la culture, n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

, le barème de correction et tous documents relatifs à la mention « doute sur l'origine des écrits », les critères de détection utilisés ; -d’annuler le refus de communication de sa copie d'examen avec

B..., sous réserve qu’il s’agissait bien de documents existants et détenus par les services communaux, lui ont été communiqués.

A, et celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations orales ou écrites et a été informé de son droit à être assisté de son avocat.

préalable pour réaliser le projet en litige ; - subsidiairement, ce mandat n'a pas été notifié à la commune dans le délai d'un mois avant le dépôt de la déclaration préalable ; - la construction du

La requête a été communiquée à la commune de Villers-Bocage qui n'a pas produit d'écritures dans la présente instance.

Il n'est pas davantage établi, notamment pas par une attestation d'un agent du service espace vert ou par un courrier du 27 décembre 2021 de la commune adressé au requérant, que préalablement à la décision

Il ressort également des pièces du dossier qu’à l’occasion de son entretien préalable, M. C... a pu faire part d’observations écrites circonstanciées.

cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Carpentras de lui notifier une décision écrite et motivée de refus de communication

la communication d’une copie des accords écrits de M.

Une réponse à ce moyen d’ordre public, présentée pour le centre d’action communal d’action sociale de Sévérac d’Aveyron, a été enregistrée le 10 décembre 2024 et communiquée.