B E, à l'association Wikimédia France, à l'association Communia International Association on the Public Domain, dite " Communia ", à l'association La Quadrature du Net et au musée C.

finances publiques de l'Oise de lui communiquer cette liste.

tout en occultant les mentions qui contiendraient des secrets protégés par la loi et le ministre ne justifie pas en quoi la communication de ce tableau serait de nature à affecter les intérêts d'une partie

des documents demandés alors que la note rendue par le ministère était publique et publiée au journal officiel ; - elle ne peut pas davantage prétendre que les documents perdraient toute utilité si

de son ministère ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour

à trente-cinq missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer

de conseil réalisées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui communiquer les documents demandés dans un délai de

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques

B par le ministre de la transformation et de la fonction publiques des documents relatifs à trois des onze missions concernées par sa demande de communication, à savoir les trois lots du marché public

ministère de la transformation et de la fonction publiques avec le cabinet McKinsey.

Par un courrier du 13 octobre suivant, le ministre a communiqué le certificat d'enregistrement du traité de Paris du 10 février 1947 aux Nations unies.

de compter les soutiens publiés par le Conseil constitutionnel, de normaliser les noms de famille pour l'affichage de la liste publique, de trier les noms par digramme pour l'affichage de la liste publique

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision de base

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision de base

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision de base

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision de base

Ont été entendus au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées : - le rapport de de M.

réunion d'équipe de l'antenne de Paris du 22 septembre 2021 et d'entretiens réalisés par Mme C avec les auditeurs de l'antenne de Paris au mois de juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer

A demande l'annulation de ces décisions implicites de refus de communication. Sur la publication ou la communication des données statistiques : 3.

D'une part, aux termes de l'article R.* 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en