CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2219477_20240412
12 avril 2024
d'origine que / a) si l'Autorité centrale de cet Etat s'est assurée de l'accord des futurs parents adoptifs ; / b) si l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi
6ème chambre
DTA_2405032_20251104
4 novembre 2025
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.
8e Section - MESD
DTA_2325391_20231211
11 décembre 2023
françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2005965_20231214
14 décembre 2023
-Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409030_20241115
15 novembre 2024
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées
9ème chambre
DTA_2402800_20251020
20 octobre 2025
Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur d’y procéder, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
III.- Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre
8ème chambre
DTA_2210573_20230526
26 mai 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la commission se soit réunie et dans une composition régulière ; - la décision consulaire n'est pas suffisamment motivée ; - il a déposé un dossier complet
DTA_2310989_20240705
5 juillet 2024
recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur ; 2°) d'enjoindre au ministre de
DTA_2503002_20260403
3 avril 2026
7ème chambre
DTA_2004415_20230214
14 février 2023
par les permis de construire autorisés.
DTA_2311060_20240705
les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) rejetant sa demande de visa de long séjour ;
DTA_2406876_20260306
6 mars 2026
en France sur le recours formé contre la décision du 4 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France
11ème chambre
DTA_2308526_20240319
19 mars 2024
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 24 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d'un
Chambre 1
DTA_2202642_20250513
13 mai 2025
Aux termes du IV de l'article R. 122-3-1 du même code : " L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet
DTA_2411332_20260414
14 avril 2026
France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 mars 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité
Reconduite à la frontière
DTA_2507532_20251107
7 novembre 2025
par cet Etat de ses obligations.
2ème Chambre
DTA_1905706_20230309
9 mars 2023
D a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail.
DTA_2224999_20221227
27 décembre 2022
4ème chambre
DTA_2409834_20251014
14 octobre 2025
administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.
Page 1 sur 2463