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49 243 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2219477_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

d'origine que / a) si l'Autorité centrale de cet Etat s'est assurée de l'accord des futurs parents adoptifs ; / b) si l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405032_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325391_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2005965_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

-Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409030_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402800_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur d’y procéder, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102505_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

III.- Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210573_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il soutient que : - il n'est pas établi que la commission se soit réunie et dans une composition régulière ; - la décision consulaire n'est pas suffisamment motivée ; - il a déposé un dossier complet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310989_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur ; 2°) d'enjoindre au ministre de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2503002_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004415_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

par les permis de construire autorisés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311060_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) rejetant sa demande de visa de long séjour ;

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406876_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

en France sur le recours formé contre la décision du 4 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308526_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 24 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d'un

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202642_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes du IV de l'article R. 122-3-1 du même code : " L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2411332_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 mars 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507532_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

par cet Etat de ses obligations.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905706_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224999_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2409834_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

Source officielle

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