Par lettre du 27 juin 2024, la commune de Létra a été mise en demeure de produire ses observations dans un délai de trente jours.

La SARL Com.Sports demande l'annulation du titre de recettes du 27 avril 2022 et de la lettre de relance du 10 juin 2022, ainsi que la décharge de la somme correspondante.

au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la commune d’Aumeville-Lestre

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

de la décision attaquée. / () ". 2.

de la décision ". 5.

effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté ses demandes de communication de la copie de la lettre de mission remise

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Par courrier daté du 29 juin 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a, d'une part, fait connaître au gérant de la société Létrier qu'il envisageait de prendre une décision de fermeture administrative de l'établissement

B, édité le 28 septembre 2020, qui comporte une mention relative à un accusé de réception n° 1368 0468 985 relatif à un pli, distribué le 16 juin 2018, contenant une "lettre 48 SI" formalisant la décision

; - le titre de recettes ne comporte aucune motivation ; - la décision n'a pas été prise après procédure contradictoire ; - la dette n'est pas établie ; - elle bénéficie de son droit à l'erreur

; - le titre de recettes ne comporte aucune motivation ; - la décision n'a pas été prise après procédure contradictoire ; - la dette n'est pas établie ; - elle bénéficie de son droit à l'erreur

; - toutefois, le conseiller démissionnaire n'est pas tenu de justifier ni de confirmer sa décision, l'absence de confirmation obligeant le maire à considérer la démission comme effective à compter

Le 5 mars 2020, un arrêté en date du 28 janvier 2020 par lequel le maire de E a accepté sa démission à compter du 21 janvier 2020 lui a été notifié.

Il ressort des termes de la requête que Mme C demande au tribunal d'annuler, non la lettre de cadrage du 16 juillet 2018, mais la décision par laquelle la directrice interrégionale de l'administration

En outre, après avoir reçu une copie de cette lettre par courriel le 5 septembre 2022, M.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général