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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101674_20231205
5 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sarraute, - les conclusions de M.
4ème chambre
DTA_2310563_20250506
6 mai 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
DTA_2302682_20251031
31 octobre 2025
Blanchard, - les conclusions de M.
DTA_2200065_20221018
18 octobre 2022
exerçant une activité identique, elle finance ses activités sociales et culturelles en louant des locaux commerciaux et des places de parking dans le centre de Papeete et assure la gestion de concessions
5e Section - 2e Chambre
DTA_2218061_20240208
8 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
4ème Chambre
DTA_1812049_20221202
2 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.
3ème chambre
DTA_2202917_20250523
23 mai 2025
des entreprises commerciales.
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - les concessions automobiles sont exclues du champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales ; - la proposition de rectification de l'administration n'est pas motivée
5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
d'un bail commercial.
Chambre 1
DTA_2200126_20260123
23 janvier 2026
des articles 16 et 21 du contrat de concession en ce que cette redevance n’a pas été perçue pour l’exploitation d’une marque et que l’activité de la société est sans rapport avec la concession.
Juge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.
2ème Chambre
DTA_2100686_20231110
10 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302833_20230921
21 septembre 2023
Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, qui soulèvent un litige concernant les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager de ce service, ne relèvent
DTA_2201644_20251006
6 octobre 2025
Enfin, il a été prévu par le futur PLU de classer le terrain d’assiette du projet en zone UE2 qui restreint les activités commerciales aux activités industrielles à l’exclusion des activités commerciales
6ème chambre
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
Sur le site Internet darty.com, la visibilité de cette garantie commerciale a diminué sur la page d'accueil, les mentions prêtant à confusion entre les garanties légales et commerciales ont disparu sur
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126996_20231018
18 octobre 2023
Par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure : 3.
ORTA_2301447_20230905
5 septembre 2023
Par suite, les conclusions de Mme A dirigées contre les titres exécutoires, lettres de relance et actes de poursuites émis à son encontre ainsi que les conclusions tendant à la restitution des sommes appréhendées
DTA_2105184_20230214
14 février 2023
C, qui doit être regardée comme une marque commerciale, ne pouvaient être imposés que dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
ORTA_2302460_20230905
Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M.
ORTA_2302462_20230905
Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme A, qui soulèvent un litige concernant les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager de ce service, ne
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