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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311478_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la procédure d'extraction le concernant ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526193_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
cadre d’un différend successoral, que le 1er février 2023 et le 19 août 2023, il a fait l’objet d’arrestations alors qu’il participait à des manifestations politiques et que, le 10 mars 2025, il a été condamné
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2307563_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
février 2023, faisant état du renvoi de cette école du professeur d'arabe le 6 juin 2020 et d'un jugement du tribunal de première instance de Menia du 17 mai 2022 par lequel le requérant aurait été condamné
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107361_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
malmené son père et d'autres membres de sa famille et que son avocat l'a informé que son affaire allait être bientôt jugée, au motif qu'il est en fuite depuis longtemps, et qu'il risque donc d'être condamné
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501396_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A a été condamné par contumace à dix ans d'emprisonnement délictuel par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 11 octobre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307826_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
au 1er septembre 2023 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique remontant à août 2017, seuls mentionnés dans l'extrait n°2 de son casier judiciaire et pour lesquels il avait été condamné
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203403_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
le réexamen de leur demande d'asile le 1er février 2022, soit postérieurement à l'arrêté litigieux, en faisant état d'une ordonnance du 7 novembre 2021 de la Haute Cour fédérale d'Addis-Abeba ayant condamné
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503993_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
libertés fondamentales ; il est venu en France en 2023 avec son épouse et sa fille en raison des persécutions qu'il subissait en Turquie au motif de son appartenance à la communauté turque ; il a été condamné
Source officielle8ème chambre
DTA_2209306_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C F, condamné à une peine de 36 années d'emprisonnement en Turquie en raison de son engagement en faveur de la cause kurde.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
été enregistrée le 30 décembre 2024 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, et le 16 janvier 2025 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en se prévalant notamment de sa condamnation
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2506021_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet le 25 mars 2022 d’un jugement en Tunisie, où il a été condamné par contumace à une peine de cinq ans d’emprisonnement, pour
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500383_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B fait valoir dans sa requête qu'il n'est fait mention par l'acte litigieux d'aucune condamnation ni d'aucune date de commission de ces faits, remettant ainsi en cause leur matérialité, l'intéressé a reconnu
Source officielle2ème chambre
DTA_2401333_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
retrouver récemment mais cette dernière est remariée et ne peut l'accueillir, que son oncle l'a accusé à tort d'avoir volé de l'argent pour financer son départ vers la France, ce qui lui a valu une condamnation
Source officielle2ème chambre
DTA_2502269_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A son arrivée en France, il a publié une vidéo critique à l’égard de l’état égyptien qui a été à l’origine, le 20 avril 2023, d’une condamnation par contumace à sept ans d’emprisonnement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607239_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
d’un décret fallacieux et de lois inégalitaires ; 3°) d’ordonner à l’Etat de reconnaître que le décret du 27 avril 1848 n’a pas abrogé la loi du 20 mai 1802 rétablissant l’esclavage ; 4°) de condamner
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301623_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ses actions au sein de cette organisation ont entraîné sa condamnation à mort par contumace en 1962 et 1964 par la cour de sureté de l'Etat pour avoir notamment perpétré, commandité ou favorisé la commission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206111_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ses actions au sein de cette organisation ont entraîné sa condamnation à mort par contumace en 1962 et 1964 par la cour de sureté de l'Etat pour avoir notamment perpétré, commandité ou favorisé la commission
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402670_20240331
31 mars 2024
31 mars 2024
ses libertés fondamentales ; s'agissant de la mesure d'expulsion, elle a pour effet de conduire à une rupture définitive avec son environnement familial et professionnel ; s'il reconnait avoir été condamné
Source officielle11ème chambre
DTA_2405739_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... aurait été condamné au Bangladesh par contumace pour l’enlèvement de madame devenue son épouse.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400485_20240213
13 février 2024
13 février 2024
convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques que le requérant encourt en cas de retour en Albanie, la mise à exécution d'une peine de prison prononcée par contumace
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