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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102634_20220713
13 juillet 2022
illégal dès lors qu'il a été publié au-delà du délai de trois mois prévu à l'article L. 125-1 du code des assurances ; - les critères utilisés ne sont pas appropriés et que l'arrêté se fonde sur une condition
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123850_20231215
15 décembre 2023
mission ne lui a été en réalité confiée à partir de ce changement, de mars 2019 et jusqu'à son départ, et que les attributions liées à cette prétendue nouvelle fonction n'ont pas été définies alors qu'elle
4ème chambre
DTA_2101518_20230601
1 juin 2023
personnels de la fonction publique territoriale, continue de percevoir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'il est placé en congés annuel, en congés de maladie ordinaire, en congés
3ème chambre
DTA_2300160_20251114
14 novembre 2025
, il lui appartient de faire parvenir à l’autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l’existence de ces circonstances nouvelles.
4ème Chambre
DTA_2100076_20230629
29 juin 2023
B, qui a été remplacé dans ses fonctions à compter de son placement en congé de longue maladie, ne peut pas prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
1ère chambre
DTA_1901996_20221018
18 octobre 2022
dépit du fait qu'il ne disposait plus, dans sa nouvelle affectation, d'un local lui étant affecté, ce qui n'apparaît pas indispensable à l'exercice des fonctions qui lui étaient confiées.
1ère CHAMBRE
DTA_2300079_20230413
13 avril 2023
: " I- Sur présentation d'un certificat médical, l'agent contractuel en activité bénéficie de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs dans les conditions suivantes : / 1° pendant
DTA_2500087_20251106
6 novembre 2025
expresse créatrice de droits ne peut légalement la rapporter, à la condition que cette décision soit elle-même illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise, et
3ème Chambre
DTA_2300023_20250418
18 avril 2025
Elle soutient qu'elle a droit au maintien du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pendant son congé de maladie ordinaire qui a débuté à compter du 18 octobre 2021, dès lors qu'elle exerce des
1 ère Chambre
DTA_2201198_20240220
20 février 2024
Hôpital de Navarre (Nouvel Hôpital de Navarre) à lui verser la somme de 33 552,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2021, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité
DTA_2203296_20240220
DTA_2500151_20251106
légales pour l'obtenir (…) ».
DTA_2300221_20250710
10 juillet 2025
de la Nouvelle-Calédonie a commis des fautes en raison de ses nombreux manquements dans le cadre de la tentative de négociation entreprise à compter du 24 novembre 2022 compte tenu des conditions dans
3 ème Chambre
DTA_2202921_20250828
28 août 2025
Le Nouvel Hôpital de Navarre soutient que : - le courrier du 28 avril 2022, qui se borne à rappeler le cadre légal applicable à l'isolement et à la contention ne produit aucun effet juridique ; il ne
1ère Chambre
DTA_2500144_20250930
30 septembre 2025
De nouveaux projets de convention pour l’occupation des terrains, intégrant une redevance établie conformément à l’évaluation du service du domaine de la Nouvelle-Calédonie, ont été soumis à la CMANC qui
DTA_2400049_20241108
8 novembre 2024
en Nouvelle-Calédonie, publié au JONC du 2 janvier 2024 en tant qu'il habilite les sites " voixducaillou.nc " et " actu.nc " à publier des annonces judiciaires et légales ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2300795_20250312
12 mars 2025
Toutefois, si une telle unité peut être assimilée à un centre d'action éducative, la condition pour prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, prévue par l'annexe du décret du 14 novembre
Chambre 3
DTA_2202303_20241114
14 novembre 2024
1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire est attachée à
6ème Chambre
DTA_2100966_20230214
14 février 2023
Il soutient qu'il remplit les conditions du décret du 5 février 1997.
DTA_2400071_20241108
La requérante soutient que sa présence en Nouvelle-Calédonie dès le mois d'octobre 2022 n'était pas définitive car effectuée dans le cadre d'un congé annuel pour accompagner l'installation professionnelle
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