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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D B a déposé une demande de nomination en qualité d'associé de la SARL " notaires conseils des écrins ", dont M. F est le second associé.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101115_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 applicable aux sociétés civiles professionnelles : " Les parts sociales peuvent être transmises ou cédées à des tiers avec le consentement des associés
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B sans correspondance dans son compte courant d'associé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200985_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle a estimé en conséquence que cette somme devait être regardée comme une avance consentie à son associé, qu'elle a imposée à l'impôt sur le revenu sur le fondement du a de l'article 111 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2200513_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
prescrit ; - c'est à tort que l'administration a réintégré dans le bénéfice de la société au titre de l'exercice 2015 la somme de 12 707 euros correspondant aux intérêts d'avances de trésorerie consenties
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
dans la SCI correspond à un prêt et non à un revenu imposable dont elle aurait bénéficié et l'objet social de cette SCI lui permet de consentir un prêt sans l'approbation de l'assemblée générale des associés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302775_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C..., de 20 000 euros en 2016, et de 43 000 euros en 2017, correspondant au remboursement d’avances consenties par son associé ; - c’est à tort que l’administration a rectifié la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la location allant de septembre à octobre 2017, puis de septembre à octobre 2018, a été consentie à M. A..., l’associé indirect de la société requérante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201723_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par ailleurs, il est constant que les droits à construire contenus dans le permis de construire qui lui a été délivré le 24 mars 2015 concernant l'ensemble de la propriété acquise ont été exclusivement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
en date du 31 décembre 2011 d'un montant de 39 000 euros correspond au remboursement d'une avance consentie par cette associée, au nom de l'entreprise, en vue de l'obtention d'un financement ; les autres
Source officielle4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D A, associés de la SARL In-Lustrys mais également associés de la SARL Nobilys.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204276_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il a encore été relevé qu'afin de compenser ces déficits d'exploitation, la société Teddy a procédé à plusieurs recapitalisations de la société Calliope, outre des avances consenties par compte courant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
400 000 euros conformément aux dispositions de l'article 1844-16 du code civil qui prévoient que l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence peut l'opposer même aux tiers ;
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
25 février 2025
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - la baisse de loyer que la SARL B a accordé à la société Alpine Elements Limited pour la location des chalets " Joséphine " et " Napoléon " a été consentie dans un contexte de crise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110252_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Dans ces conditions, le préfet ne peut utilement soutenir que le pacte d'associés méconnaît la durée maximale de 7 ans, renouvelable une fois, des avances en compte-courant qui peuvent être consenties
Source officielle1ère chambre
DTA_2100938_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2303485_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, en vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l’objet d
Source officielle4ème chambre
DTA_2302524_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, en vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l’objet d
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