Vu : - le code des postes et des télécommunications ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le raccordement électrique depuis le poste Terre Volées ; - méconnaît l'article 45-1 et suivants du code des postes et télécommunications ; - est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

Aux termes de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Blainville-sur-Orne : " Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra

Ils soutiennent que : - le projet méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications électroniques en l'absence de transmission au maire d'un dossier d'information et en l'absence

et de l'habitation ".

et des locaux techniques.

spécial et exclusif du ministre des postes et télécommunications électroniques ; - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme qui

Ainsi que l'énonce l'article 1er, la convention " règle les conditions d'établissement d'un réseau local de télécommunications ", " destiné à l'équipement des ménages et des entreprises ", " construit

Par ailleurs, le point 1 de l’article UB 11 du règlement écrit du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Chauny dispose que : « Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une

Vu : - le code des postes et télécommunications ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété

En premier lieu, aux termes de l’article UB10 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à la hauteur des constructions : « En aucun cas, la hauteur d’une construction à usage d’habitation mesurée

ou lors de travaux réalisés sur une construction existante qui requiert une alimentation en eau. () Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication

la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations

En troisième lieu, aux termes de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte

7 de la zone UAb du règlement du plan local d'urbanisme quant à l’implantation des constructions par rapports aux limites séparatives ; méconnaît l’article 8 de la zone UAb du règlement du plan local

immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; / 7° Des surfaces de plancher des

En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition

et de l'habitation. () ". 3.

et de l’habitation pour l’ouverture du restaurant ; ils méconnaissent les dispositions de l’article UT 4-4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à la hauteur maximale des constructions

UAb du règlement du plan local d'urbanisme quant à l’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords quant aux volumes et façades (1), aux réseaux électriques et télécommunication (2