Elle fait valoir qu'elle se permet de contester la décision de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et serait reconnaissante de tenir compte de cette contestation.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

Elle soutient ne pas être l'auteure de l'infraction commise le 6 janvier 2022 et qu'elle risque de perdre son emploi.

Elle soutient qu’elle n’est pas l’auteur de l’infraction et a contesté l’amende devant l’officier du ministère public.

Elle soutient qu’elle n’est pas l’auteure de l’infraction commise le 3 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

de l’infraction contestée, lorsqu’il a payé l’amende forfaitaire ou qu’un avis d’amende forfaitaire majorée a été émis. 4.

Le 17 mars 2022, l’intéressée a déposé une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie constatée médicalement le jour-même.

B... conteste une décision du 14 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteure des infractions des 23 mai et 8 juin 2024/.

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteure des infractions des 23 mai et 8 juin 2024/.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A conteste la décision du 9 novembre 2021 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de

A... conteste la décision du 2 décembre 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Gers a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

Il soutient que : - l’auteur de la décision est incompétent ; - la décision est entachée d’une erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

de l'imputabilité au service d'une pathologie née à la suite d'une sanction disciplinaire ; en l'espèce, tous les médecins reconnaissent l'existence d'un lien entre la pathologie de M.

de l'imputabilité au service d'une pathologie née à la suite d'une sanction disciplinaire ; en l'espèce, tous les médecins reconnaissent l'existence d'un lien entre la pathologie de M.

de l'imputabilité au service d'une pathologie née à la suite d'une sanction disciplinaire ; en l'espèce, tous les médecins reconnaissent l'existence d'un lien entre la pathologie de M.

B A conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Allier (CDAPH 03) du 19 mai 2022 relative à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé

A... conteste la décision de la maison départementale des personnes handicapées du Nord portant refus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la décision du président du conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, Mme A B conteste la décision n° 2024/2622 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices