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1 702 résultats pour « contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204000_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

D A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher l'a autorisé exclusivement à conduire des véhicules équipés d'un éthylotest

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300015_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Alexandra Palace situé au lieudit " Le Petit Chêne " sur la commune de Mazières-en-Gâtine (Deux-Sèvres) ; 2°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres une somme de 3 000 euros en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301419_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

, et précise que la décision de mettre en place un dispositif de séparation type hygiaphone à l'ensemble des visites aux parloirs du 16 mai au 16 août 2023 dont M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106686_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du 8 juillet 2021 de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du Sud-Francilien en tant qu'elle a décidé la mise en place d'un parloir avec un dispositif de séparation (hygiaphone) entre elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304323_20230708

Administratif

8 juillet 2023

8 juillet 2023

du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600907_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Il soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : ces décisions méconnaissent l’avis de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) n° 2025-039

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2601491_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... demande l’annulation de la décision du 3 avril 2026 du chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe renouvelant le dispositif de séparation hygiaphone pour l’ensemble des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402386_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que : - l'association a intérêt pour agir contre la décision en litige ; - la condition relative à l'urgence est caractérisée du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté en litige le 11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503397_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

décision contestée : -la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503096_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

décision contestée : -la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304244_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de

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TA

3ème Chambre

DTA_2306487_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

A a bénéficié d'une prise en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence avec son épouse et ses deux enfants à partir du 15 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401279_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

du 26 février 2024 par laquelle la cheffe du service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher a mis fin à compter du 1er avril 2024 à la prise en charge dont elle bénéficiait avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304003_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304809_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Mme C a bénéficié d'une prise en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence avec ses deux filles à partir du 28 avril 2023.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304801_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

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TA

2ème chambre

DTA_2300302_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600337_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... demande l’annulation de la décision du 13 janvier 2026 du chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe instaurant un dispositif de séparation hygiaphone pour l’ensemble

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TA

3ème Chambre

DTA_2305582_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Par une décision du 11 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge au titre de ce dispositif au terme d'un délai de deux semaines suivant la notification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306875_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D... ont bénéficié, à compter du 7 juin 2019, avec leurs deux enfants nés en 2019 et 2022, du dispositif hôtelier d’hébergement d’urgence.

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