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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204000_20230322
22 mars 2023
D A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher l'a autorisé exclusivement à conduire des véhicules équipés d'un éthylotest
1ère chambre
DTA_2300015_20250513
13 mai 2025
Alexandra Palace situé au lieudit " Le Petit Chêne " sur la commune de Mazières-en-Gâtine (Deux-Sèvres) ; 2°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres une somme de 3 000 euros en application
DTA_2301419_20250214
14 février 2025
, et précise que la décision de mettre en place un dispositif de séparation type hygiaphone à l'ensemble des visites aux parloirs du 16 mai au 16 août 2023 dont M.
5ème chambre
DTA_2106686_20241128
28 novembre 2024
du 8 juillet 2021 de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du Sud-Francilien en tant qu'elle a décidé la mise en place d'un parloir avec un dispositif de séparation (hygiaphone) entre elle
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304323_20230708
8 juillet 2023
du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif. 6.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600907_20260216
16 février 2026
Il soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : ces décisions méconnaissent l’avis de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) n° 2025-039
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2601491_20260507
7 mai 2026
A... demande l’annulation de la décision du 3 avril 2026 du chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe renouvelant le dispositif de séparation hygiaphone pour l’ensemble des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402386_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - l'association a intérêt pour agir contre la décision en litige ; - la condition relative à l'urgence est caractérisée du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté en litige le 11
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503397_20250520
20 mai 2025
décision contestée : -la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
ORTA_2503096_20250505
5 mai 2025
décision contestée : -la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le
3ème Chambre
DTA_2304244_20240312
12 mars 2024
entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de
DTA_2306487_20240308
8 mars 2024
A a bénéficié d'une prise en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence avec son épouse et ses deux enfants à partir du 15 mars 2023.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401279_20240418
18 avril 2024
du 26 février 2024 par laquelle la cheffe du service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher a mis fin à compter du 1er avril 2024 à la prise en charge dont elle bénéficiait avec
DTA_2304003_20230719
19 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
DTA_2304809_20240312
Mme C a bénéficié d'une prise en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence avec ses deux filles à partir du 28 avril 2023.
ORTA_2304801_20230808
8 août 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
2ème chambre
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles
DTA_2600337_20260212
12 février 2026
A... demande l’annulation de la décision du 13 janvier 2026 du chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe instaurant un dispositif de séparation hygiaphone pour l’ensemble
DTA_2305582_20240308
Par une décision du 11 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge au titre de ce dispositif au terme d'un délai de deux semaines suivant la notification
DTA_2306875_20260326
26 mars 2026
D... ont bénéficié, à compter du 7 juin 2019, avec leurs deux enfants nés en 2019 et 2022, du dispositif hôtelier d’hébergement d’urgence.
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